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Accident de mission : sport, sexe et rock'n'roll

Publié le par dans Accident du travail.

La question de la couverture « accident du travail » des salariés en mission est récurrente dans les prétoires et la position des juridictions assez constante sur ce point. Voyons quelques exemples concernant des accidents survenus au ski, en boite de nuit ou suite à un acte sexuel.

Définition de l’accident de mission

La notion d’accident de mission au regard de l’application de la législation AT/MP résulte d’une construction jurisprudentielle.

Lorsqu’un salarié est en mission, c’est-à-dire en déplacement sur ordre et pour le compte de son employeur, il bénéficie d’une couverture « accident du travail » pendant toute la durée de la mission, que l’accident survienne au cours de la réalisation du travail ou d’un acte de la vie courante, sauf à ce qu’il soit démontré que la mission a été interrompue pour un motif d’ordre personnel.

Cette position est constamment confirmée par les juridictions.

Des cas atypiques...

Par deux arrêts rendus ces dernières années, la Cour de cassation avait statué sur le bénéfice de la législation professionnelle accordé à des salariés en situation de mission.

Le premier arrêt concernait un accident de ski survenu pendant un jour de repos, au cours d’un séminaire d’entreprise. Approuvant les juges du fond, la Haute Cour avait estimé que l’activité sportive, bien que n’étant pas organisée par l’entreprise, s’insérait dans la période de séminaire, de sorte que le salarié restait soumis à l’autorité de la société organisatrice.

Le caractère d’accident du travail avait donc été reconnu, puisque la caisse primaire n’avait pas rapporté la preuve de l’interruption de la participation du salarié au séminaire (Voir l’article « Accident du travail : peut-il être reconnu lorsqu’il survient pendant un séminaire d’entreprise ? »).

Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait reconnu le caractère professionnel d’un accident survenu dans une boîte de nuit, en Chine. Afin d’approuver les juges du fond, la Haute Cour avait estimé que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d’ordre personnel lors de la survenance de l’accident (voir l’article « Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ? »).

Plus récemment, c’est un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, bien que datant du 17 mai dernier, fait l’actualité (CA Paris, 17 mai 2019, n°16/08087).

Dans les faits, un salarié en mission décède des suites d’une crise cardiaque, elle-même consécutive à un acte sexuel consommé le soir au domicile de sa partenaire.

Suite à la prise en charge de l’événement en accident du travail, l’employeur a contesté cette décision devant les juridictions de Sécurité sociale.

La cour d’appel de Paris a rejeté sa requête, en rappelant que l’acte sexuel constituait un acte de la vie courante et que l’employeur n’avait pas démontré l’interruption de la mission pour un motif d’ordre personnel.

Si on ne peut dénier le caractère impérieux de l’acte originel et son lien salutaire avec la vie courante, on peut également comprendre qu’une telle position génère une certaine frustration chez les employeurs.

Une frontière difficile à établir

La limite entre « acte de la vie courante » et « motif personnel » semble en effet assez ténue.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la cour d’appel de Paris, les deux lectures auraient probablement été admises, en ce que l’acte de la vie courante était éminemment personnel.

C’est là toute la difficulté de l’exercice et une source importante d’insécurité pour les employeurs, car si la solution finalement retenue n’est pas totalement incohérente en droit, une solution inverse l’aurait été également.

La preuve de l’interruption de la mission pour un motif d’ordre personnel semble donc impérative pour les employeurs.

Pour cela, on pourrait par exemple considérer, à l’instar de l’interprétation de la volonté des parties dans un contrat, que la notion d’acte de la vie courante se définisse par le sens que lui donnerait une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation.

Peut-être qu’un éventuel pourvoi dans cette dernière affaire nous en dira un peu plus.