Représentation du personnel

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Actualités

Subvention de fonctionnement : fixer les modalités de versement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur est tenu de verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.<br /><br /> Il s’agira donc de parvenir à un accord avec l’employeur sur les modalités de versement de la subvention afin de permettre le bon fonctionnement du CE.

Accord entre le comité d’entreprise et l’employeur sur le versement fractionné de la subvention de fonctionnement

Représentant de la section syndicale : aucune désignation au niveau central

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Dans l’entreprise ou dans les établissements distincts, un syndicat qui n’est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais peut-il désigner également un « représentant de la section syndicale pour l’entreprise » ? Non car, légalement, le mandat de RSS central n’existe pas.