Représentation du personnel

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Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Organiser les élections professionnelles n’est pas un acte ordinaire de gestion d’une entreprise. C’est pourquoi la loi prévoit un processus de décision pour organiser les élections professionnelles qui comporte diverses garanties de la sincérité du scrutin.

Les élections du comité d’entreprise : 4 questions/réponses

Délégué syndical : précision sur le seuil de 10 % à atteindre lors des élections professionnelles

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour pouvoir être désigné délégué syndical, un candidat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Comment s’articule cette règle lorsqu’un candidat se présente à la fois aux élections CE et DP ?

Un accord collectif qui limite l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs n’est pas valable

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale. La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.

Prise en charge des frais d’expertise comptable par l’employeur

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise, ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable de son choix afin de vérifier les données qu’on lui a transmises, ou d’être en mesure d’analyser la situation financière de l’entreprise. Dans certains cas, les honoraires de cet expert-comptable peuvent être pris en charge par l’employeur.

Désignation d’un délégué syndical : une décision unanime n’est pas valable

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être désigné délégué syndical (DS), il faut avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel. Les élus d’un syndicat ne peuvent pas se désister unanimement au profit d’un salarié qui ne respecte pas cette condition.

Bien mener la NAO dans l’entreprise

Publié le par dans Négociations collectives.

Le droit à la négociation collective se concrétise notamment par une obligation légale de négocier chaque année dans l’entreprise. Créée en 1982, cette obligation annuelle portait au départ sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Depuis, le domaine de la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été étendu.