Représentation du personnel
À la une
Publié le par dans Protection des RP.
Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE a droit à des consultations par le président, certaines d’entre elles à une périodicité définie par la loi, d’autres de manière préalable à la mise en œuvre d’un projet de l’employeur. Ces consultations du CE sont encadrées, quant à leur déroulement et leur qualité, par des règles juridiques.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
L’action en justice d’un syndicat ayant pour objet la défense de l’emploi est recevable, même si celle-ci est engagée contre une CRAM.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La rédaction du procès-verbal ne fait l’objet d’aucune disposition légale.
Publié le par dans Protection des RP.
Le seul fait de laisser un salarié protégé en situation d’attente d’un poste de travail pendant deux ans constitue un comportement discriminatoire.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise qui a « connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte et faire appel à un expert. La loi, cependant, reste imprécise quant à la nature exacte de ces faits préoccupants. Ainsi, le CE est seul juge des faits susceptibles de mettre en péril l’entreprise et son emploi, il dispose donc d’une grande liberté d’appréciation.
Publié le par dans CHSCT.
Le salarié qui représente l’employeur aux réunions des délégués du personnel (DP) de l’établissement qu’il dirige ne peut pas devenir membre d’un CHSCT.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La préparation des élections professionnelles est encadrée par certains délais légaux qui dessinent un calendrier des démarches à effectuer et qui varient un peu selon qu’il existe ou non déjà un CE ou des DP.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Notre focus du mois porte sur la médecine du travail. En effet, au plus tard le 30 avril, l’employeur doit présenter au CE un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical. Vous avez la possibilité de faire des observations à cette occasion. Ce rapport, complété par vos éventuelles observations, doit être transmis soit à l’inspection du travail, soit au médecin inspecteur régional du travail dans le mois qui suit sa présentation au CE.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le représentant de la section syndicale (RSS) n’est pas de droit représentant syndical (RS) au comité d’entreprise ou d’établissement.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
L’annulation d’une réunion a pour conséquence de la tenir pour nulle et non avenue (ainsi que tout ce qui s’y est dit et tout ce qui y a été voté) et, donc, de la recommencer.
Publié le par dans Délégué du personnel.
L’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, à savoir si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, à plus de 6 mois des prochaines élections.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Depuis maintenant plusieurs décennies, les relations de travail se sont imprégnées d’expressions et de termes anglais au même rythme que l’ensemble de la langue française. Dans un premier temps réservés aux cadres, on ne compte plus désormais les anglicismes tant ils font partie du quotidien de l’ensemble des salariés (feedback, benchmarking, prospect, manager, marketing, etc.).
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Des accidents peuvent survenir dans le cadre des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise. Pour autant, la gestion de ces activités par le comité d’entreprise implique-t-elle qu’il peut être considéré comme responsable des accidents qui surviennent dans ce cadre ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le rôle des différents membres du CE dans la rédaction du procès-verbal est posé par le Code du travail.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les primes variables dépendent la plupart du temps soit directement du temps de présence soit, indirectement, de critères de productivité. Or, l’exercice d’un mandat implique de s’absenter de son poste de travail, soit pour se rendre en réunion, soit pour utiliser ses heures de délégation.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La détermination du quorum, l’attribution des sièges et les audiences syndicales ne prennent pas en compte l’ensemble des votes mais uniquement les suffrages exprimés.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile, il peut agir en justice. Il doit alors mandater un élu pour le représenter devant les juges.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Certains salariés membres du comité de Direction souhaitent bénéficier des activités sociales et culturelles que vous proposées. Ont-ils accès à ces activités comme les autres membres du personnel ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La réunion du CE avec l’employeur peut-elle se terminer par une décision unilatérale, ou seulement après l’épuisement de l’ordre du jour ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Vous le savez, un représentant du personnel bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais qu’en est-il pour la rupture conventionnelle ? Un élu CE peut-il faire l’objet de ce mode de rupture du contrat de travail ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Vous organisez les élections professionnelles et constatez que l’un des candidats est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. A-t-il le droit de se présenter alors qu’il est absent de l’entreprise ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Nouvellement élu au CE ou besoin de refaire le point sur vos connaissances ? Il n’est pas toujours facile de trouver la réponse aux questions quotidiennes et spécifiques que rencontrent les membres du comité d’entreprise. C’est pourquoi les Editions Tissot publient un nouvel ouvrage spécialement dédié aux élus du CE pour accéder immédiatement à une information concrète et accessible.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le droit du CCE (comité central d’entreprise) d’être assisté par un expert-comptable rémunéré par l’employeur pour l’examen annuel des comptes, ne prive pas un comité d’établissement de se faire lui aussi assister pour l’examen annuel des comptes de l’établissement.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Fin 2011, des dysfonctionnements relevés dans la gestion de quelques gros comités d’entreprise ouvraient à nouveau le débat concernant la certification des comptes du CE par un commissaire aux comptes et amenaient à s’interroger sur la mise en place de nouvelles pratiques comptables pour cette instance.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise vient d’être renouvelé et vous êtes élu ! Certains salariés sont étonnés de ne plus pouvoir bénéficier de la prime de naissance et vous demandent si vous aviez le droit de supprimer cet avantage.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Pour votre prochaine réunion du CE avec l’employeur, vous vous-rendez compte que l’ordre du jour n’est pas signé… Quel est l’incidence de cet oubli ? La réunion avec l’employeur peut-elle avoir lieu ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un salarié membre du CE vient de donner sa lettre de démission. Pendant son préavis, celui-ci continue à participer aux réunions et à prendre part aux décisions soumises à l’avis du comité. L’employeur lui demande de ne plus participer aux réunions en raison de son départ imminent de l’entreprise, en a-t-il le droit ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Lors de l’organisation des élections professionnelles, un salarié se présente à la fois comme suppléant et titulaire, soit pour « combler » une liste ou tout simplement pour favoriser l’obtention d’un siège à son syndicat. En a-t-il le droit ? Que faire s’il est élu sur les deux listes ?
Publié le par dans Protection des RP.
L’employeur qui envisage de mettre à la retraite un salarié exerçant plusieurs mandats doit transmettre au CE des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci.
