Représentation du personnel
À la une
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Pour le comité d’entreprise comme pour le comité social et économique, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en sus des réunions périodiques. La demande doit alors émaner de la majorité des membres élus du comité ayant voix délibérative.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un membre élu du comité d’entreprise vient de démissionner de ses fonctions. Comment se passe son remplacement ? Les règles applicables sont-elles identiques en cas de remplacement ponctuel, suite à un arrêt maladie par exemple ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Organiser les élections professionnelles n’est pas un acte ordinaire de gestion d’une entreprise. C’est pourquoi la loi prévoit un processus de décision pour organiser les élections professionnelles qui comporte diverses garanties de la sincérité du scrutin.
Publié le par dans Protection des RP.
Lorsqu’un représentant du personnel n’est pas rémunéré que sur la base d’un fixe, la rémunération de ses heures de délégation doit tenir compte du salaire réel.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Attribuer les postes de secrétaire et trésorier du comité d’entreprise en cas de partage des voix au candidat le plus âgé n’est pas discriminatoire.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Protection des RP.
Impossible pour un employeur d’affecter un salarié, délégué du personnel, sur une machine plus pénible et de lui octroyer des primes de rendement plus faibles sans son accord préalable.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un travailleur mis à disposition peut à la fois être élu délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice et être élu au CE de son entreprise d’origine.
Publié le par dans CHSCT.
Les conventions de forfait sont des outils de flexibilisation du temps de travail qui permettent de déroger à l’horaire collectif de travail et d’échapper à certaines règles relatives à la durée du travail. D’où l’importance du rôle des représentants du personnel quant à la préservation de la santé des salariés concernés.
Publié le par dans Protection des RP.
Un représentant du personnel peut demander son reclassement dans le coefficient et la rémunération qu’il aurait atteints en l’absence de discrimination syndicale, lorsque son avancement a été délibérément négligé.
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant au choix d’une délégation unique du personnel (DUP) ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Il est possible d’utiliser la visioconférence lors d’une réunion du CCE si aucun des participants ne s’y oppose, et si les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Un candidat aux élections professionnelles ayant obtenu 10 % des suffrages à titre personnel peut être désigné comme délégué syndical par n’importe quel syndicat représentatif, et pas forcément par celui sur la liste duquel il s’est présenté.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
La condition selon laquelle tout syndicat doit avoir au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical s’apprécie au jour des dernières élections.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour pouvoir être désigné délégué syndical, un candidat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Comment s’articule cette règle lorsqu’un candidat se présente à la fois aux élections CE et DP ?
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour avoir le droit d’afficher et de diffuser des communications dans l’entreprise, il suffit de créer une section syndicale. La constitution d’une telle section n’étant pas subordonnée à une condition de représentativité, un accord ne peut pas restreindre la diffusion de l’information syndicale aux seuls syndicats représentatifs.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dès lors qu’ils sont de nature à affecter de façon importante la marche générale de l’entreprise, des projets doivent donner lieu à information et consultation du comité central d’entreprise (CCE) même s’ils n’affectent que très peu de salariés et sur la base du volontariat.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise, ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable de son choix afin de vérifier les données qu’on lui a transmises, ou d’être en mesure d’analyser la situation financière de l’entreprise. Dans certains cas, les honoraires de cet expert-comptable peuvent être pris en charge par l’employeur.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pour être désigné délégué syndical (DS), il faut avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel. Les élus d’un syndicat ne peuvent pas se désister unanimement au profit d’un salarié qui ne respecte pas cette condition.
Publié le par dans Protection des RP.
L’adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs oblige l’employeur à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la rupture du contrat.
Publié le par dans Négociations collectives.
Le droit à la négociation collective se concrétise notamment par une obligation légale de négocier chaque année dans l’entreprise. Créée en 1982, cette obligation annuelle portait au départ sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Depuis, le domaine de la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été étendu.
Publié le par dans Représentation Syndicale.
Pendant la période transitoire, un syndicat qui se désaffilie d’une grande centrale syndicale perd sa présomption de représentativité. Dès lors, il ne peut plus désigner un délégué syndical sans avoir à prouver sa propre représentativité.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d’entreprise doit remettre un rapport unique au comité d’entreprise au moins une fois par an.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le CE peut déclencher son droit d’alerte pour une activité marginale mais stratégique pour l’avenir.
Publié le par dans CHSCT.
L’auteur de harcèlement moral et sexuel à l’encontre de collègues doit être licencié pour faute grave. La grande ancienneté du salarié fautif et l’absence de tout reproche sur la qualité de son travail ne justifient pas de minorer la sanction.
