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Actualités

L’actualité sociale de la semaine : règlement intérieur, rupture conventionnelle, CDD

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la convention de rupture conventionnelle n’est pas datée, son annulation peut-elle être demandée ? Un salarié qui ne signe pas son CDD peut-il obtenir sa requalification en CDI ? A partir de quel seuil d’effectif une entreprise doit se doter d’un règlement intérieur ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Autorisation de licenciement : une demande tardive peut entrainer un refus de l’inspecteur

Publié le par dans Protection des RP.

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, lorsqu’elle s’accompagne de sa mise à pied conservatoire, est enfermée dans des délais précis. Le non-respect de ces délais n’entraine pas nécessairement la nullité de la demande d’autorisation. Toutefois, si la demande est trop tardive, l’autorisation de licenciement doit être refusée.

L’actualité sociale de la semaine : minima conventionnel, sanction de faits fautifs, prime de pouvoir d’achat

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’un salarié commet plusieurs faits fautifs, peut-il être sanctionné différemment pour chaque fait fautif ou l’employeur doit-il prendre une même sanction pour l’ensemble des faits ? Faut-il prendre en compte les primes pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel ? La Cour de cassation a répondu à ces deux questions. Voyons également le premier bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui montre qu’en début d’année près de 30 % des entreprises d’au moins 2000 salariés en ont versé une.

L’actualité sociale de la semaine : préavis, prise d’acte, mésentente entre collègues

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le contrat de travail mentionne le préavis, le salarié peut-il en réclamer un même en cas de licenciement pour faute grave ? Si un salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit-il d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation ? Si un salarié refuse de travailler avec un de ses collègues risque-t-il un licenciement ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Adoption du règlement intérieur du CSE : comment se positionner face au président ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A la mise en place du comité social et économique (CSE), les élus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur propre à cette nouvelle instance. L’occasion de réfléchir au fonctionnement idéal du comité. Mais aussi souvent un moment de tension entre le président et les élus. Eléments-clés pour s’assurer du respect des droits des élus.

Activités sociales et culturelles du CSE : la remise des bons d’achat de nouveau menacée !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Choix des prestataires, gestion administrative et financière, communication, etc. Les missions des élus du personnel liées aux activités sociales et culturelles ne manquent pas. Et se complexifient lorsque sont remises en cause en justice des pratiques courantes. Explication de la problématique actuelle sur le financement par le comité des bons d’achat.

L’actualité sociale de la semaine : barème des indemnités, versement des IJ, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire cette semaine, à signaler les nouvelles décisions de conseils de prud'hommes qui ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative aux conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP et sur une circulaire présentant les conditions d’accès de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

L’actualité sociale de la semaine : congé de présence parentale, barèmes kilométriques, action en justice

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire cette semaine, signalons le renouvellement plus facile du congé de présence parentale et la publication des barèmes des indemnités kilométriques 2019. Zoom également sur une décision de la Cour de cassation qui montre qu’un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir intenté une action en justice contre son employeur.

Négociation avec les élus CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés sans DS : c’est bien possible !

Publié le par dans Négociations collectives.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Certification des compétences des représentants du personnel : un guide pratique

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Afin de valoriser votre parcours, vous pouvez désormais obtenir une certification sous certaines conditions, récemment expliquées par le ministère du Travail dans un guide.

Guide du ministère du Travail de certification des compétences des représentants du personnel

L’actualité sociale de la semaine : clause de non-concurrence, solde de tout compte, visite médicale de reprise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous intéressons à trois décisions de la Cour de cassation. La première est relative à la clause de non-concurrence et à sa levée par l’employeur qui ne se présume pas. La 2e porte sur le solde de tout compte et la possibilité pour le salarié de le contester. Et la 3e concerne l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur et son impact sur son pouvoir disciplinaire.