Représentation du personnel

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Actualités

La clause de non-concurrence sans contrepartie financière

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que l’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence, entrainait systématiquement la nullité de cette clause. Ceci ouvrait droit à des dommages et intérêts pour le salarié pénalisé dans sa liberté de travailler. Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’aspect systématique du préjudice.

Quand le congé parental se transforme en absence injustifiée

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le congé parental d’éducation permet à tout salarié ayant une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de sa durée de travail jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Mais attention, il est important de bien en respecter les règles. En effet, une salariée s’est vue licenciée pour ne pas avoir notifié son renouvellement de congé parental à son employeur.

Profil de la syndicalisation en France

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La DARES a publié les résultats d’une enquête sur le profil de la syndicalisation en France. Les données analysées sont issues d’enquêtes de l’INSEE et de la DARES croisées avec les déclarations des organisations syndicales. Elles montrent, tous secteurs confondus, un faible taux de syndicalisation et un profil assez restreint de la population syndiquée. Un constat inquiétant en cette période d’inversion de la pyramide des normes du droit du travail.

Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il des bons d’achat dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel comité d’entreprise ne s’est pas posé la question de savoir s’il pouvait donner moins de bons d’achat aux salariés qui travaillent à temps partiel par rapport à ceux qui travaillent à temps plein ? Ou s’il pouvait donner des bons d’achat d’une valeur différente aux salariés travaillant à temps partiel et aux salariés travaillant à temps plein ?

Déroulement des réunions des représentants du personnel : les nouvelles modalités sont fixées

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un décret d’application de la loi Rebsamen est venu préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut avoir recours à la visioconférence. Ce texte précise également les règles concernant la rédaction et la transmission du PV de réunion du CE. Enfin, il détermine qui peut recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.