Représentation du personnel

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Actualités

Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le par dans Protection des RP.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Procès-verbal d’élections : attention au respect des règles, sous peine d’annulation des élections professionnelles !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert du contrat des élus ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

L’actualité sociale de la semaine : accident avec un véhicule de l’entreprise, saisie sur salaire, période d’essai

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise : quelles conséquences ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

L’actualité sociale de la semaine : contrôle des bulletins de paie, congé maternité, CPA

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, parmi l’actualité sociale susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés, la paie est à l’honneur. En effet, la paie de janvier connait de nombreux changements qui doivent inciter les salariés à vérifier leur bulletin de salaire. A signaler également : l’ouverture du portail en ligne pour gérer son compte personnel d’activité.

Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.

L’actualité sociale de la semaine : salaire minimum, frais professionnels, indemnité de licenciement…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Voici notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés. Au programme : le salaire minimum auquel chaque salarié a droit, le nouveau barème des avantages en nature et frais professionnels, et le calcul de l’indemnité de licenciement.

Elections professionnelles et parité : soyez prêts !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle, titulaires et suppléants. De nouvelles contraintes, assorties de sévères sanctions !

L’actualité sociale de la semaine : suivi médical, infractions routières…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous avez aussi un rôle à jouer en matière de défense des salariés. Chaque semaine, nous vous proposons désormais un tour d’horizon de l’actualité sociale intéressant les salariés afin de vous aider à remplir ce rôle. Au programme aujourd’hui : les nouvelles règles de suivi médical des salariés, la procédure de constat de l’inaptitude ou encore le risque accru de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière.

Quelles peuvent être les causes d’une annulation des élections professionnelles ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Toute irrégularité ne va pas systématiquement être la cause d’une annulation des élections professionnelles. Pour déterminer s’il y a un risque d’annulation des élections professionnelles par le juge judiciaire, il faut déterminer les causes de l’irrégularité et si cette dernière est suffisamment importante. Certains éléments sont considérés comme déterminants et d’autres non.