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L’actualité sociale de la semaine : épargne salariale, inspection du travail, poursuite d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Savez-vous qu’il existe une date limite pour que l’employeur vous verse l’intéressement ou la participation sous peine d’intérêt de retard ? Ou qu’un salarié peut demander la poursuite d’un CDD au-delà du terme ? Connaissez-vous les droits et devoirs de l’inspecteur du travail envers les salariés ? Voici quelques uns des thèmes traités dans notre actualité sociale de la semaine.

Représentant de section syndicale : des conditions de désignation renforcées

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, sont représentatifs les syndicats qui remplissent sept critères, au titre desquels figure l’audience électorale, bien sûr, mais aussi la transparence financière. Toutefois, des syndicats non représentatifs peuvent exercer certaines prérogatives dans l’entreprise, et notamment désigner un représentant de section syndicale. Mais à quelles conditions ?

L’actualité sociale de la semaine : utilisation des points pénibilité, vote aux élections présidentielles, violence au travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Comment les salariés peuvent-ils utiliser les points acquis au titre du compte pénibilité ? Les salariés qui travaillent les 23 avril et 7 mai peuvent-ils s’absenter pour aller voter ? Un salarié victime de violence au travail peut-il toujours se retourner contre son employeur ? Toutes ces questions figurent dans notre actualité sociale de la semaine.

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : un risque de redressement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si vous offrez aux salariés des cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur, l’URSSAF admet, sous certaines conditions, qu’ils puissent être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Dès lors, le CE doit-il craindre un redressement ?

Budget de fonctionnement du CE : que doit vous verser l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Chaque année, vous devez recevoir de votre employeur une subvention dont le montant dépend de la masse salariale brute de l’entreprise. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés et il est donc important que vous connaissiez vos droits. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ?

Sur la base de quels éléments la loi prévoit-elle le calcul du budget ASC ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dès lors que le comité d’entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d’entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.

L’actualité sociale de la semaine : convention collective, priorité de réembauche, paiement des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences pour savoir si votre employeur applique la bonne convention collective, sur la nécessité pour les salarié de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, ou encore sur la rémunération des heures supplémentaires. A signaler également : la modification de la fraction insaisissable de salaire.

Discrimination syndicale : interdiction de prendre en considération les activités syndicales dans l’entretien d’évaluation

Publié le par dans Protection des RP.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération les activités syndicales d’un représentant du personnel dans son entretien d’évaluation. La progression, notamment salariale, de ce dernier, doit être comparable à celle des autres salariés de l’entreprise.

L’actualité sociale de la semaine : limite d’âge pour être apprenti, solde de CP, couverture santé, tenue de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Jusqu’à quel âge peut-on signer un contrat d’apprentissage ? Comment se passe le maintien de la couverture des anciens salariés avec la loi Evin ? Quand les congés payés acquis lors de la dernière période de référence doivent-ils être soldés en 2017 ? Toutes ces questions sont traitées dans notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine.

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le par dans Protection des RP.

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

L’actualité sociale de la semaine : insuffisance professionnelle, absence et maintien de salaire, modification pour motif économique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur la rémunération des salariés restés aux 39 heures, les conditions dans lesquelles l’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié pour motif économique, le droit à l’attestation Pôle emploi en fin de contrat ou sur la sanction d’une insuffisance professionnelle. Mais aussi un cas particulier dans lequel le salarié absent pour s’occuper de son concubin malade peut bénéficier du maintien de son salaire.

Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

L’actualité sociale de la semaine : transaction, discipline, congés payés, dépassement du terme d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui poursuit un CDD après son terme peut-il obtenir une indemnité ? Après avoir signé une transaction un salarié peut-il néanmoins demander une indemnisation supplémentaire ? Est-il possible d’obtenir une annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre si les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur n’ont pas été respectées ? Un salarié inapte peut-il refuser qu’on lui impose des CP ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 4 questions.

La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.

Changements de locaux et consultation obligatoire du comité d’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Celui-ci identifie précisément un certain nombre de sujets, mais il prévoit surtout une compétence plus générale du comité d’entreprise en matière d’information – consultation. Le déménagement des salariés rentre-t-il dans l’une de ces deux hypothèses ?

Parité de représentation des femmes et des hommes : comment la mettre en place ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La parité entre les femmes et les hommes est un principe qui s’impose aux élections professionnelles. La proportion de femmes et d’hommes sur la liste des candidats aux élections professionnelles est réglée par la loi. La parité s’impose donc dès le protocole préélectoral. Comment s’assurer de respecter les obligations de la loi sur l’égale représentation des femmes et des hommes ?

L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une nouvelle aide financière a été créée pour les apprentis. Les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire ont été fixées. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences d’une promotion accordée par erreur à un salarié d’une part, et sur les modalités de la participation financière des salariés à l’acquisition de titre restaurant d’autre part. Voici les principaux points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.