Représentants du personnel

  1. Accueil
  2. Représentants du personnel
  3. Actualités
  4. RP

Actualités

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : jours fériés, clause de non-concurrence, BDES, harcèlement moral, fraude sociale

Publié le 20/04/2018 à 08:15 par

Comment doivent être rémunérés les jours fériés ? Le renouvellement d’une clause de non-concurrence est-il automatique ? Le délai de consultation du CE s’applique-t-il en l’absence de BDES ? Comment la dénonciation du harcèlement moral est-elle protégée ? Quel est le contenu de la future loi anti-fraude sociale ? Voici un rapide aperçu de l’actualité sociale de la semaine.

Fonctionnement des RP

L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

Publié le 20/04/2018 à 07:30 par

Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : ordonnances Macron, classification, heures supplémentaires, indemnités de licenciement

Publié le 13/04/2018 à 08:05 par

Pour résumer cette semaine nous ferons un premier point sur les modifications apportées aux ordonnances Macron à travers leur loi de ratification. En parallèle, nous étudierons le lien entre classification conventionnelle et fonctions réellement exercées, les conséquences de la contractualisation des heures supplémentaires et enfin l’incidence de la décision d’une juridiction de Sécurité sociale sur le droit du travail.

Négociations collectives

Accords de groupe : à défaut de mention expresse de son périmètre, l’accord ne s’applique pas aux filiales de la société mère

Publié le 13/04/2018 à 07:25 par

Une convention ou un accord de groupe doit fixer son champ d’application c’est à dire tout ou partie des entreprises du groupe. Peut-on considérer qu’un accord signé par le DRH groupe faisant référence aux salariés du groupe est un accord de groupe applicable à l’ensemble de ses filiales ? La réponse est non.

Protection des RP

Protection des candidats aux élections professionnelles : quand peut-on considérer qu’il y eu détournement de procédure ?

Publié le 06/04/2018 à 08:00 par

En vertu de la législation sociale, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et membres du CHSCT) ne pouvait être licencié sans autorisation. Cette protection, transposée désormais pour les candidats au CSE ainsi qu’aux fonctions de représentant de proximité, demeure applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures.

Comité d’entreprise

Un avantage prévu conventionnellement peut être déductible des budgets du CE

Publié le 06/04/2018 à 08:00 par

L’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise un certain nombre de moyens afin de permettre son bon fonctionnement. Ils sont déterminés légalement, mais peuvent également l’être conventionnellement. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation est venue trancher la question de leur imputation et de leur potentielle prise en charge par l’employeur.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : prise d’acte, reclassement, rupture conventionnelle, licenciement, saisie sur salaire

Publié le 06/04/2018 à 08:00 par

Cette semaine, retour sur l’importance de la procédure applicable à la rupture conventionnelle, au licenciement disciplinaire, ainsi qu’au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail. Nous verrons également en quoi le retrait d’une part essentielle des prérogatives du salarié peut justifier une prise d’acte. Enfin, nous rappellerons quelle est la part insaisissable du salaire depuis le 1er avril 2018.

Négociations collectives

Base de données des accords collectifs : un accès au droit conventionnel « opacifié » ?

Publié le 30/03/2018 à 08:00 par

S’il est louable de pourvoir au renforcement de l’accès au droit conventionnel en ayant rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs sur une base de données nationale mise en ligne sur Légifrance, les ajustements portés par suite par la loi de ratification constituent-ils un frein ?

Délégué du personnel

Reclassement pour inaptitude professionnelle : encadrement de l’indemnisation due au salarié en cas de non-respect

Publié le 30/03/2018 à 08:00 par

Peu flexible, la procédure de licenciement pour inaptitude fait l’objet d’un large contentieux. L’obligation de rechercher un reclassement impose à l’employeur de consulter les délégués du personnel ou membres du CSE et de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer le reclassement du salarié (formations, mutations, etc.). Quelle est l’étendue de l’indemnisation accordée au salarié si l’employeur contrevient à ces 2 obligations ?

CHSCT

Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : le juge contrôle l’importance du projet présenté au CHSCT

Publié le 30/03/2018 à 08:00 par

Une décision de la Cour de cassation est venue préciser le fondement de la contestation par l’employeur d’une expertise votée par un CHSCT : le juge vérifie si le projet ayant généré le vote d’une expertise est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : infraction routière, clause de mobilité, nanomatériaux, management par la peur, séquestration

Publié le 30/03/2018 à 08:00 par

Au programme cette semaine, nous ferons un focus sur deux risques professionnels qui agitent l’actualité sociale : les nanomatériaux et le management par la peur. Nous évoquerons le périmètre de la clause de mobilité et enfin, nous étudierons la constitutionnalité de l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction routière et la définition de la séquestration en cours de grève.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : BDES, congé de maternité, permis de conduire, surface acting

Publié le 23/03/2018 à 08:00 par

Cette semaine nous ferons le décryptage des modifications apportées à la BDES suite aux ordonnances Macron. Nous verrons aussi quelle est la portée du rattrapage salarial imposé lors du retour de congé maternité ou d’adoption. Focus enfin sur les conséquences de la suspension du permis de conduire et enfin le concept de « surface acting ».

Négociations collectives

Révision et dénonciation des accords collectifs et garantie de rémunération : précisions apportées par la loi de ratification

Publié le 23/03/2018 à 07:30 par

Les ordonnances Macron ont été modifiées et précisées à de nombreuses reprises. Après le décret et les modifications de « l’ordonnance balai », c’est au tour de la loi de ratification de venir préciser certains points. Les conditions de révision et de dénonciation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, ainsi que la garantie de rémunération en cas de dénonciation d’un accord en font partie.

Négociations collectives

Création d’un accord dit de performance collective : primauté de la norme négociée sur le « socle » contractuel au service de l’emploi

Publié le 23/03/2018 à 07:00 par

L’une des ordonnances Macron a parachevé la mise en place d’un principe de modification du contrat de travail par accord collectif concernant, plus particulièrement, l’aménagement de la rémunération, la durée du travail ainsi que les conditions de mobilité interne et ce, par l’instauration d’un accord de performance collective en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : vêtements de travail, contrat saisonnier, RGPD, visite médicale, rupture conventionnelle

Publié le 16/03/2018 à 08:00 par

Pour résumer cette semaine nous ferons le point sur deux grandes réformes à savoir le RGPD ou encore l’instauration d’une nouvelle visite médicale dans le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. En parallèle, nous étudierons l’entretien des tenues de travail, la reconduction des contrats saisonniers et enfin le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle.

Représentation Syndicale

Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

Publié le 16/03/2018 à 07:40 par

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

Publié le 09/03/2018 à 08:55 par

Cette semaine, à l’occasion de la journée de lutte pour les droits des femmes nous ferons le point sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Nous verrons également à qui s’adresse la prime d’intéressement, mais aussi les contours de l’indemnité compensatrice de congés payés et du CDD de remplacement. Enfin, nous aborderons la revalorisation du versement santé.

Comité social et économique (CSE)

Rapport accompagner la dynamique du dialogue social : 5 pistes d’amélioration

Publié le 09/03/2018 à 08:40 par

Accompagner le passage des anciennes instances au CSE, promouvoir une véritable culture du dialogue social et valoriser les compétences des représentants du personnel ou des mandataires sociaux… Tels étaient les principaux enjeux auxquels devait répondre un rapport récemment remis à la ministre du Travail. Comment favoriser le dialogue social à l’heure où la réforme du Code du travail fait son entrée dans les entreprises ?

Négociations collectives

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ?

Publié le 09/03/2018 à 08:30 par

Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi, aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte quelques précisions à propos la rupture conventionnelle collective.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : congé sabbatique, indemnités de licenciement, congé du proche aidant, contrat de professionnalisation, invalidité

Publié le 02/03/2018 à 08:00 par

Cette semaine nous nous attarderons sur les obligations de l’employeur dans le cadre du congé sabbatique, de l’indemnité de licenciement et du congé du proche aidant. Nous vous proposons aussi de parcourir deux jurisprudences importantes concernant le contrat de professionnalisation et l’invalidité du salarié.

Comité social et économique (CSE)

Fonctionnement du CSE : modalités de déploiement des formations santé, sécurité et conditions de travail

Publié le 02/03/2018 à 07:25 par

Les membres du comité social et économique, à l’instar du CHSCT contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et sont chargés de réaliser des enquêtes en cas d’AT/MP. Selon quelles modalités une formation en santé, sécurité et conditions de travail doit-elle être dispensée aux membres de cette nouvelle instance ?

Comité social et économique (CSE)

CSE : que dit le projet de loi de ratification des ordonnances ?

Publié le 02/03/2018 à 07:00 par

Calendrier de mise en place du CSE, droit d’alerte, budget, expertises…sont autant de sujets impactés par le projet de loi de ratification des ordonnances. Dans l’attente de la publication de cette loi au Journal officiel et de son entrée en vigueur, notons les modifications qu’elle apporte au comité social et économique.

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : intempéries, apprentissage, téléphone professionnel, inspection du travail

Publié le 23/02/2018 à 08:00 par

Au programme cette semaine nous verrons tout d’abord comment la faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée lors d’une chute sur une plaque de verglas. Nous ferons également le point sur les pouvoirs de l’inspecteur du travail, l’utilisation abusive du téléphone d’entreprise et enfin sur les mesures emblématiques de la future réforme de l’apprentissage.

Représentation Syndicale

Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le 23/02/2018 à 07:30 par

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.

Protection des RP

Salarié protégé : la requalification en CDI est possible même si le transfert du contrat a été refusé

Publié le 22/02/2018 à 08:15 par

Le statut protecteur attaché aux représentants du personnel engendre parfois la saisine de deux juridictions : le juge judiciaire et le juge administratif. Le principe de séparation des pouvoirs empêche-t-il le juge judiciaire de requalifier le contrat d’un salarié protégé en CDI lorsque le transfert dudit contrat a été refusé par l’inspecteur du travail ?