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Actualités

  Comité d’entreprise

BDES : les premières sanctions tombent pour l’employeur

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Beaucoup d’entreprises rechignent encore à mettre en place une BDES et à l’actualiser. Face à cette situation, les élus peuvent agir en délit d’entrave. Mais ils peuvent aussi opposer à leur employeur l’absence de BDES lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Voyons ensemble quelques exemples de décisions de justice.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : salarié payé en retard, CP non pris, et clause du contrat de travail relative à la situation familiale

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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver que le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés ? Une clause du contrat de travail peut-elle imposer au salarié de divulguer à son employeur certaines informations d’ordre privé ? Trois questions auxquelles la Cour de cassation vient de répondre.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : notification du licenciement, rupture conventionnelle, retraite complémentaire

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Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois décisions de la Cour de cassation intéressantes à connaitre pour défendre les salariés. La première rappelle qu’un salarié peut remettre en cause son licenciement s’il y a eu une erreur d’adresse lors de la notification, la 2e conduit à évaluer l’intérêt financier pour un salarié de demander l’annulation de sa rupture conventionnelle et la dernière rappelle que les salariés doivent être affiliés aux caisses de retraite complémentaire obligatoire par leur employeur.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : coupe du monde de football, rupture conventionnelle

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Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, la coupe du monde de foot qui se profile : que peuvent faire les salariés qui désirent visionner les matchs tombant pendant leurs horaires de travail ? Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation concernant la signature d’une rupture conventionnelle par un salarié dont l’état de santé est altéré.

Protection des RP

L’autorisation administrative de non renouvellement de CDD empêche le juge de statuer sur la requalification

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Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat social nécessite l’accord de l’inspecteur du travail. Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la cessation du dernier CDD d’un salarié protégé, la demande de requalification du contrat en CDI devant le juge prud’homal est irrecevable.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : entretien professionnel, contribution unique, compte personnel de formation, égalité de traitement

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Cette semaine, nous nous focaliserons en priorité sur la réforme de la formation professionnelle autour de 3 volets : l’entretien professionnel, la contribution unique formation-alternance et le compte personnel de formation. Nous reviendrons ensuite sur la consistance du principe « à travail égal, salaire égal » au sujet de l’entrée en vigueur d’une convention collective.

Fonctionnement des RP

Le défaut d’alternance sur les listes électorales n’entraine pas toujours l’annulation des élections

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Depuis le 1er janvier 2017, la loi Rebsamen impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes en fonction de la composition du collège électoral représenté. Si la Cour de cassation a récemment indiqué qu’en cas de pluralité de sièges dans un collège mixte, il n’est pas possible de présenter des candidatures individuelles, elle vient également de clarifier la règle de l’alternance sur les listes électorales.

CHSCT

Expertise CHSCT : l’instance n’a pas à déterminer la cause du risque pour recourir à un expert

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Parmi les prérogatives du CHSCT figure la possibilité de recourir à une expertise en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le CHSCT n’a pas à déterminer la cause ou l’origine du risque grave pour faire appel à un expert. Une affaire où était en cause la SNCF vient élucider cette problématique.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : cessation d’activité, bulletin de paie, projet de loi avenir, changement climatique, égalité professionnelle

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Cette semaine, les projets seront à l’honneur avec l’étude du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes annoncées par le Gouvernement. La cessation partielle d’activité, le bulletin de paie simplifié et l’impact du changement climatique sur les conditions de travail seront également abordés.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : temps partiel, sécurité routière, expertise CE, préjudice d’anxiété, primes

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Cette semaine se déroulait la 2e édition des journées de la sécurité routière, l’occasion pour nous de revenir sur cette 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail. Nous reviendrons également sur les règles encadrant les heures complémentaires, les expertises du CE, le préjudice d’anxiété, ainsi que la proratisation des primes.

Comité social et économique (CSE)

Nouveauté - Le comité social et économique : les premiers pas

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L’instauration de l’instance unique qu’est le comité social et économique (CSE) rénove considérablement le dialogue social dans l’entreprise. Afin d’apporter des réponses concrètes aux salariés, aux élus ou futurs élus du CSE qui souhaitent connaître les points clés du mandat représentatif, les Editions Tissot ont élaboré un recueil de 110 fiches pratiques.

Protection des RP

Licenciement de salarié protégé : date d’appréciation des efforts de reclassement

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Les salariés ayant des fonctions représentatives bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement se traduisant par une autorisation de l’inspecteur du travail au-delà de la procédure de licenciement habituelle. Dans certains cas, les efforts de reclassement opérés par l’employeur viennent s’ajouter aux points de contrôle de l’inspecteur du travail.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : ancienneté, journée de solidarité, conventions collectives, discriminations, charge mentale

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Au menu cette semaine, nous verrons l’impact des absences sur le décompte de l’ancienneté, le régime applicable à la journée de solidarité ou encore la démarche à suivre lorsque la question sur l’articulation entre plusieurs conventions collectives vient à se poser. Enfin, nous aborderons le rapport d’activité du Défenseur des droits, ainsi que des préconisations pour réduire notre charge mentale.