Représentation du personnel

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Actualités

Le cadre de désignation du RSS

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat non représentatif dans l’entreprise dès lors qu’il a constitué une section syndicale. À partir de ce cadre légal, les juges ont progressivement clarifié le cadre de désignation du RSS.

En cas de violation du statut protecteur, quels sont les droits du salarié ?

Publié le par dans Protection des RP.

On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. Outre que cette violation du statut protecteur est passible de sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende), elle amène également le salarié qui en est victime à saisir les tribunaux de la question du sort de ce licenciement.

Doit-il y avoir une diminution de la valeur de base du budget oeuvres sociales si la masse salariale baisse ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dès lors que le comité d’entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d’entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.

L’incidence de la suspension du contrat de travail sur le mandat

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.

Négociation d’un accord avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux

Publié le par dans Négociations collectives.

La négociation des conventions ou des accords d’entreprise est, on le sait, le domaine réservé des organisations syndicales représentatives en la personne de leur délégué syndical. Le législateur a cependant prévu des modalités de négociation dérogatoires en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement. La loi Rebsamen en a simplifié les dispositions.

UES et représentation du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Lorsque plusieurs sociétés, juridiquement distinctes, présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux, la reconnaissance de leur unité économique et sociale (UES) permet de les considérer comme une seule entreprise pour l’application du droit du travail. L’intérêt en est essentiellement le regroupement des effectifs pour la mise en place des instances représentatives du personnel.