Représentation du personnel

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Actualités

Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

L’actualité sociale de la semaine : transaction, discipline, congés payés, dépassement du terme d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui poursuit un CDD après son terme peut-il obtenir une indemnité ? Après avoir signé une transaction un salarié peut-il néanmoins demander une indemnisation supplémentaire ? Est-il possible d’obtenir une annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre si les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur n’ont pas été respectées ? Un salarié inapte peut-il refuser qu’on lui impose des CP ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 4 questions.

La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.

Changements de locaux et consultation obligatoire du comité d’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Celui-ci identifie précisément un certain nombre de sujets, mais il prévoit surtout une compétence plus générale du comité d’entreprise en matière d’information – consultation. Le déménagement des salariés rentre-t-il dans l’une de ces deux hypothèses ?

Parité de représentation des femmes et des hommes : comment la mettre en place ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La parité entre les femmes et les hommes est un principe qui s’impose aux élections professionnelles. La proportion de femmes et d’hommes sur la liste des candidats aux élections professionnelles est réglée par la loi. La parité s’impose donc dès le protocole préélectoral. Comment s’assurer de respecter les obligations de la loi sur l’égale représentation des femmes et des hommes ?

L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une nouvelle aide financière a été créée pour les apprentis. Les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire ont été fixées. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences d’une promotion accordée par erreur à un salarié d’une part, et sur les modalités de la participation financière des salariés à l’acquisition de titre restaurant d’autre part. Voici les principaux points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.

Consultation du comité d’entreprise en raison d’un PSE : l’expert-comptable doit être désigné dès la première réunion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise peut solliciter l’aide d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Celui-ci doit cependant être désigné dès la première réunion.

L’actualité sociale de la semaine : primes à comparer aux minima conventionnels, indemnité de préavis, bulletin de paie

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur les éléments de salaire à comparer aux minimas conventionnels, ou le calcul de l’indemnité de préavis. Mais aussi un rapport qui peut aider les salariés à mieux comprendre leur bulletin de paie.

La négociation annuelle obligatoire en 2017

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi Rebsamen a apporté des modifications conséquentes dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Parmi ces changements, la négociation annuelle obligatoire (NAO) d’entreprise, remodelée dans le contenu de ses thématiques. Quels sont les grands principes de la NAO en 2017 ?

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux représentants du personnel

Le CE peut-il exclure de l’accès aux activités sociales et culturelles les salariés absents ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise peuvent être octroyées aux salariés, à leur famille, voire aux anciens salariés. Mais que se passe-t-il pour les salariés absents ? Le CE peut-il les exclure de l’accès aux ASC en raison de leur absence ? Le motif de l’absence a-t-il une importance ?

L’actualité sociale de la semaine : salaire moyen, signe religieux, conduite sans permis

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel est le salaire net moyen des salariés selon les conventions collectives ? La conduite d’un véhicule de l’entreprise sans permis valide constitue-t-elle une faute lourde ? Devez-vous bénéficier d’un entretien professionnel en 2017 ? Un courrier de reproches constitue-t-il une sanction disciplinaire ? Est-il vraiment possible de limiter la liberté de religion dans l’entreprise ? Voici les différents points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

Désignation des membres du CHSCT : précisions sur les modalités du vote

Publié le par dans CHSCT.

Le Code du travail donne peu d’informations sur le déroulement de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les modalités du vote sont donc précisées au fil des décisions de justice rendues en la matière, qui garantissent notamment le respect des principes généraux du droit électoral.

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être imputés sur le budget de fonctionnement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, et pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques. Qu’en est-il des frais de repas des participants aux réunions préparatoires ?

L’actualité sociale de la semaine : modification de la rémunération, décompte des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié peut-il refuser une modification de sa rémunération même favorable ? Faut-il tenir compte des congés payés pour décompter les heures supplémentaires ? Un salarié qui se fait agresser sur son lieu de travail peut-il demander des dommages et intérêts à son employeur ? Autant de questions qui ont fait l’objet de réponses de la Cour de cassation.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : l’employeur doit vous donner des informations suffisantes !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Votre employeur doit vous consulter chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, il doit mettre à votre disposition des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. L’information prospective qu’il vous donne doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.