Représentation du personnel

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Actualités

Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, malgré un refus d’autorisation ou alors que l’autorisation a été annulée ou retirée, peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration s’impose à l’employeur. Ses modalités ont été précisées dans un arrêt récent.

NOUVEAUTE : Elu CE, les clés d’un mandat réussi

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous devez pouvoir être sûr de ce que vous affirmez lors des discussions avec les salariés ou l’employeur. Pour vous y aider, la documentation « Elu CE : les clés d’un mandat réussi » des Editions Tissot vous permet de disposer d’un panorama complet des droits et obligations du CE illustrés par la jurisprudence et complétés par des questions/réponses judicieuses.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, paiement d’heures supplémentaires, formation

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt maladie ? Pour demander le paiement d’heures supplémentaires, faut-il présenter un décompte hebdomadaire ? Peut-on obtenir des dommages et intérêts en l’absence de formation ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Le règlement intérieur du CE peut-il prévoir des suppléants attitrés pour les titulaires ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les élus au comité d’entreprise le sont soit en tant que titulaires soit en tant que suppléants. La raison d’être des suppléants est de pouvoir procéder au remplacement d’un élu titulaire absent, provisoirement ou définitivement. Mais est-il possible de prévoir à l’avance qui supplée tel titulaire ?

L’actualité sociale de la semaine : journée de solidarité, minima conventionnels, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La journée de solidarité est-elle forcément fixée au lundi de Pentecôte ? L’administration qui refuse d’homologuer une rupture conventionnelle peut-elle changer d’avis ? Un salarié peut-il demander à bénéficier d’une augmentation des minima conventionnels même si sa rémunération est déjà supérieure ? Tous ces points sont traités dans notre actualité sociale de la semaine.

Attributions conventionnelles des délégués du personnel et licenciement disciplinaire

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié ordinaire pour motif disciplinaire, la loi lui impose de respecter une procédure spécifique. Aucune disposition du Code du travail n’impose toutefois à l’employeur d’informer les représentants du personnel. Mais que se passe-t-il lorsqu’un accord lui impose, en plus de ses obligations légales, d’informer les délégués du personnel avant de notifier le licenciement ?

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

L’actualité sociale de la semaine : information sur la retraite, protection contre un accident de travail, contestation d’un avis d’inaptitude

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Plusieurs décrets intéressants à signaler cette semaine : sur la modification des modalités d’information des assurés sur leur retraite et sur la contestation d’un avis d’inaptitude. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la protection des salariés victimes d’un accident du travail.

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

La répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP issue de la loi Rebsamen

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé un nouveau modèle de délégation unique du personnel. Antérieurement à cette loi, la DUP réunissait les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Cette nouvelle mouture y ajoute le CHSCT. Dans ce cadre, les heures de délégation peuvent être annualisées ou mutualisées.

L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?

L’actualité sociale de la semaine : fusion de branches, bulletin de paie, défenseur syndical

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec le prélèvement à la source, les mentions obligatoires du bulletin de paie sont revues. De nouvelles conventions collectives ont été rattachées. La rémunération accordée aux salariés défenseurs syndicaux a été précisée. Enfin, signalons l’ouverture du dépôt des candidatures pour la désignation des conseillers prud’hommes.

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

L’actualité sociale de la semaine : interdiction du vapotage, déclaration d’impôt 2017, simulateur de rachat de retraite, procédure de licenciement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pendant une semaine, une ligne téléphonique gratuite gérée par les experts-comptables permet aux contribuables d’obtenir de l’aide pour leur déclaration de revenus 2017. Par ailleurs, un nouveau service en ligne permet de simuler le rachat de trimestres de retraite. Enfin signalons que les modalités de l’interdiction de vapoter au travail ont été définies et que la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l’interlocuteur des salariés lors de la procédure de licenciement.

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il se compose obligatoirement de l’employeur (ou de son représentant) et de représentants du personnel, désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Mais le CHSCT peut aussi comporter des représentants syndicaux dans certaines conditions.