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Actualités

Reclassement pour inaptitude professionnelle : encadrement de l’indemnisation due au salarié en cas de non-respect

Publié le par dans Délégué du personnel.

Peu flexible, la procédure de licenciement pour inaptitude fait l’objet d’un large contentieux. L’obligation de rechercher un reclassement impose à l’employeur de consulter les délégués du personnel ou membres du CSE et de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer le reclassement du salarié (formations, mutations, etc.). Quelle est l’étendue de l’indemnisation accordée au salarié si l’employeur contrevient à ces 2 obligations ?

Contestation de l’expertise votée par le CHSCT : le juge contrôle l’importance du projet présenté au CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Une décision de la Cour de cassation est venue préciser le fondement de la contestation par l’employeur d’une expertise votée par un CHSCT : le juge vérifie si le projet ayant généré le vote d’une expertise est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

L’actualité sociale de la semaine : infraction routière, clause de mobilité, nanomatériaux, management par la peur, séquestration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine, nous ferons un focus sur deux risques professionnels qui agitent l’actualité sociale : les nanomatériaux et le management par la peur. Nous évoquerons le périmètre de la clause de mobilité et enfin, nous étudierons la constitutionnalité de l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction routière et la définition de la séquestration en cours de grève.

L’actualité sociale de la semaine : BDES, congé de maternité, permis de conduire, surface acting

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous ferons le décryptage des modifications apportées à la BDES suite aux ordonnances Macron. Nous verrons aussi quelle est la portée du rattrapage salarial imposé lors du retour de congé maternité ou d’adoption. Focus enfin sur les conséquences de la suspension du permis de conduire et enfin le concept de « surface acting ».

Révision et dénonciation des accords collectifs et garantie de rémunération : précisions apportées par la loi de ratification

Publié le par dans Négociations collectives.

Les ordonnances Macron ont été modifiées et précisées à de nombreuses reprises. Après le décret et les modifications de « l’ordonnance balai », c’est au tour de la loi de ratification de venir préciser certains points. Les conditions de révision et de dénonciation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, ainsi que la garantie de rémunération en cas de dénonciation d’un accord en font partie.

Création d’un accord dit de performance collective : primauté de la norme négociée sur le « socle » contractuel au service de l’emploi

Publié le par dans Négociations collectives.

L’une des ordonnances Macron a parachevé la mise en place d’un principe de modification du contrat de travail par accord collectif concernant, plus particulièrement, l’aménagement de la rémunération, la durée du travail ainsi que les conditions de mobilité interne et ce, par l’instauration d’un accord de performance collective en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

L’actualité sociale de la semaine : vêtements de travail, contrat saisonnier, RGPD, visite médicale, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour résumer cette semaine nous ferons le point sur deux grandes réformes à savoir le RGPD ou encore l’instauration d’une nouvelle visite médicale dans le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. En parallèle, nous étudierons l’entretien des tenues de travail, la reconduction des contrats saisonniers et enfin le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle.

Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, à l’occasion de la journée de lutte pour les droits des femmes nous ferons le point sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Nous verrons également à qui s’adresse la prime d’intéressement, mais aussi les contours de l’indemnité compensatrice de congés payés et du CDD de remplacement. Enfin, nous aborderons la revalorisation du versement santé.

Rapport accompagner la dynamique du dialogue social : 5 pistes d’amélioration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Accompagner le passage des anciennes instances au CSE, promouvoir une véritable culture du dialogue social et valoriser les compétences des représentants du personnel ou des mandataires sociaux… Tels étaient les principaux enjeux auxquels devait répondre un rapport récemment remis à la ministre du Travail. Comment favoriser le dialogue social à l’heure où la réforme du Code du travail fait son entrée dans les entreprises ?

Rupture conventionnelle collective : que dit le projet de loi de ratification ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Créée par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permet de rompre des contrats de travail de manière négociée en excluant tout licenciement. Le 14 février dernier, le parcours législatif du projet de loi de ratification des ordonnances Macron s’est achevé. Ce projet de loi, aujourd’hui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, apporte quelques précisions à propos la rupture conventionnelle collective.

L’actualité sociale de la semaine : congé sabbatique, indemnités de licenciement, congé du proche aidant, contrat de professionnalisation, invalidité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les obligations de l’employeur dans le cadre du congé sabbatique, de l’indemnité de licenciement et du congé du proche aidant. Nous vous proposons aussi de parcourir deux jurisprudences importantes concernant le contrat de professionnalisation et l’invalidité du salarié.

Fonctionnement du CSE : modalités de déploiement des formations santé, sécurité et conditions de travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les membres du comité social et économique, à l’instar du CHSCT contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et sont chargés de réaliser des enquêtes en cas d’AT/MP. Selon quelles modalités une formation en santé, sécurité et conditions de travail doit-elle être dispensée aux membres de cette nouvelle instance ?

CSE : que dit le projet de loi de ratification des ordonnances ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Calendrier de mise en place du CSE, droit d’alerte, budget, expertises…sont autant de sujets impactés par le projet de loi de ratification des ordonnances. Dans l’attente de la publication de cette loi au Journal officiel et de son entrée en vigueur, notons les modifications qu’elle apporte au comité social et économique.

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

L’actualité sociale de la semaine : intempéries, apprentissage, téléphone professionnel, inspection du travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous verrons tout d’abord comment la faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée lors d’une chute sur une plaque de verglas. Nous ferons également le point sur les pouvoirs de l’inspecteur du travail, l’utilisation abusive du téléphone d’entreprise et enfin sur les mesures emblématiques de la future réforme de l’apprentissage.

Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.