Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Salarié protégé : la requalification en CDI est possible même si le transfert du contrat a été refusé

Publié le par dans Protection des RP.

Le statut protecteur attaché aux représentants du personnel engendre parfois la saisine de deux juridictions : le juge judiciaire et le juge administratif. Le principe de séparation des pouvoirs empêche-t-il le juge judiciaire de requalifier le contrat d’un salarié protégé en CDI lorsque le transfert dudit contrat a été refusé par l’inspecteur du travail ?

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires, clause de non-concurrence, période d’essai, travail isolé, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, focus sur la charge de la preuve relative au paiement des heures supplémentaires, sur la clause de non-concurrence et sur le renouvellement de la période d’essai. En matière de santé au travail, nous étudierons les mesures de prévention propres au travail isolé, ainsi que les possibilités de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau C2P.

Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Issu de la loi dite « Macron », le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation dans le cadre du contentieux prud’homal. Si l’employeur peut prétendre au remboursement des salaires maintenus, le défenseur syndical peut également être indemnisé pour son déplacement à l’audience ou lorsqu’il est rémunéré à la commission. Les formulaires cerfa à adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) sont disponibles.

Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. Mais quelle est la portée de l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise ? Dans quelle mesure l’employeur peut-il licencier le salarié pour refus de regagner son poste ?

L’actualité sociale de la semaine : compte personnel de prévention, lanceur d’alerte, préavis, intempéries

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous aborderons le dispositif de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau compte personnel de prévention (C2P) ainsi que la procédure de signalements relative aux lanceurs d’alerte. Focus également sur l’indemnisation de l’employeur en cas de non-respect du préavis par le salarié et sur les solutions envisageables pour faire face aux intempéries.

Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?

Budget CSE : transfert du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget ASC

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le comité social et économique, comme le CE dispose de 2 budgets : un de fonctionnement et un dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Si une nouvelle méthode de calcul s’applique à ces différents budgets, les possibilités de transferts financiers entre ces deux comptes ont également été assouplies.

L’actualité sociale de la semaine : géolocalisation, temps d’habillage, forfait jours, indemnités kilométriques, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les conditions de mise en place de la géolocalisation, des conventions de forfait jours et des contreparties au temps d’habillage. Nous vous proposons aussi de parcourir les barèmes kilométriques 2018 ainsi que la procédure de reclassement pour licenciement économique.

Actualité sociale de la semaine : faute, inaptitude, CDD, différences de traitement, abondement du CPF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le juge prud’homal peut-il aggraver la qualification de la faute ? Quel est le point de départ de l’obligation de reprise du paiement du salaire en cas d’inaptitude ? Omettre la date de conclusion du CDD entraine-il sa requalification en CDI ? Nous évoquerons ces 3 problématiques avant d’aborder la portée de l’égalité de traitement et l’abondement du compte personnel de formation depuis les ordonnances Macron.

Expertises CSE : des modalités de recours strictement délimitées

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité. En comparaison avec les instances préexistantes, les ordonnances Macron ont durci les règles propres au recours à l’expertise. Dans quelle mesure les membres du CSE peuvent-ils recourir aux compétences d’un expert ?

CSE : comment fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité social d’établissement doit être envisagé pour chacun d’eux au-delà du CSE central d’entreprise. En l’absence de définition légale, la jurisprudence avait dressé un faisceau d’indices permettant de distinguer un établissement distinct. Un décret adapte les règles de détermination ce périmètre à l’émergence du CSE.

L’actualité sociale de la semaine : élections CSE, forfait jours, négociation de branche

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous ferons le point sur les nouveaux formulaires cerfa relatifs aux élections du CSE. Coup de projecteur également sur le décompte des jours de repos dans le cadre du forfait jours concernant l’année 2018. Enfin nous verrons comment sont rémunérés les salariés qui participent aux négociations de branche.

CSE : composition et nombre d’heures de délégation

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour certaines entreprises, l’obligation d’instaurer le nouveau comité social et économique s’applique dès le 1er janvier 2018. Le décret relatif au CSE apporte quelques éclairages sur la composition ainsi que le nombre d’heures de délégation applicable à cette instance unique.

Composition et heures de délégation du CSE

Comité social et économique : mise en place et suppression

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La création du comité social et économique (CSE), en lieu et place des institutions représentatives du personnel existantes, pose la question du moment de sa mise en place. Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il sera mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi. Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il sera mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.