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Vote par correspondance : la Cour de cassation en précise les modalités pratiques

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’absence de boite postale afin de conserver les bulletins de vote par correspondance, le fait que ceux-ci aient été acheminés et conservés par un représentant de l’employeur, ne sont pas des irrégularités entachant la validité du scrutin.

Elections professionnelles : pas d’obligation de mettre en place une boite postale dédiée aux élections, ni d’assurer la conservation et l’acheminement des plis par des membres du bureau de vote

Les protocoles d’accords préélectoraux, encadrant le déroulement matériel des élections, prévoient bien souvent des possibilités de vote par correspondance, notamment pour les salariés absents de l’entreprise le jour du scrutin.

La tenue des élections professionnelles doit obéir aux principes généraux du droit électoral, et doit, notamment garantir la sincérité du scrutin.

S’agissant du vote par correspondance, l’employeur organisant des élections doit s’assurer qu’il n’ait pas falsification possible, qu’aucun bulletin des votants par correspondance ne soit écarté, ou qu’aucune enveloppe ne soit ajoutée à l’occasion de l’acheminement du vote par correspondance.

Pour cette raison, il est parfois fait recours aux boites postales, dédiées à cet effet, le temps de l’élection.

Les votes par correspondance y sont reçus, stockés, et ce n’est que le jour du scrutin que les membres du bureau de vote, souvent assistés de l’employeur, vont retirer le contenu et le placer dans l’urne de vote.

Un tel procédé, bien que souvent utilisé en pratique, n’est cependant pas obligatoire.

Ainsi, le fait que des personnes autres que les membres du bureau de vote acheminent et conservent les bulletins, ainsi que l’absence de boite postale, ne constituent pas en soi des violations des principes généraux du droit électoral.

Elections professionnelles : les juges du fonds garants de la sincérité du scrutin

Dans l’arrêt ici commenté, il était prévu que la secrétaire de direction aille chercher les votes par correspondance à la boite postale de l’entreprise. Cette boite postale n’avait pas été ouverte, uniquement pour recevoir le vote par correspondance de l’élection visée.

La secrétaire de direction était ensuite chargée de remettre les plis fermés à une autre salariée de l’entreprise, qui les conservait jusqu’à l’ouverture du bureau de vote.

Selon le syndicat contestant l’élection, un tel procédé ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin, notamment car plusieurs personnes manipulaient les enveloppes et que rien ne les empêchait d’en écarter certaines et même de les remplacer par d’autres.

La Cour de Cassation rejette l’argument, indiquant que ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l’absence de boite postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral.

Elle se range alors à l’appréciation souveraine des juges du fond, ayant jugé dans ce dossier que le scrutin s’était déroulé conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, signé par le syndicat contestant l’élection.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019 n° 18-11.899 (en matière de vote par correspondance, ni la désignation dans le protocole d'accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l'absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent en soi des violations des principes généraux du droit électoral)