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Violation du statut protecteur : à quoi s’expose l’employeur ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un délégué du personnel licencié sans que l’employeur ne saisisse l’inspecteur du travail a droit à plusieurs types d’indemnités pour réparer son préjudice : une indemnité pour violation de son statut protecteur et une autre au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Violation du statut protecteur : à quoi s’expose l’employeur ? (18/12/2009)Les faits : en 2004, la société C. est cédée avec l’ensemble de son personnel à la société T. Un an plus tard, M. X., déjà délégué du personnel dans la société C., est licencié pour faute grave par son nouvel employeur, qui ne saisit pas l’inspection du travail. L’élu agit aux prud’hommes. Il estime son licenciement nul et réclame plusieurs indemnités.

Ce qu’en disent les juges : les juges accordent plusieurs types d’indemnités au salarié licencié.

Ils lui accordent tout d’abord une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Dans la mesure où l’entité économique cédée a conservé son autonomie à l’issue de la vente, le mandat du délégué du personnel s’est normalement poursuivi au sein de la société repreneuse.

L’employeur aurait donc dû saisir l’inspection du travail avant de licencier ce salarié. Il ne l’a pas fait, le licenciement est donc nul.

Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité au moins égale à la rémunération brute qu’il aurait dû percevoir entre la date de rupture de son contrat de travail et l’expiration de la période de protection.

Les juges lui accordent en plus 6 mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur demandait l’application de l’article L. 1235–5 du Code du travail. Selon cet article, lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés, l’indemnité de licenciement se limite à la réparation du préjudice subi.

Pour les juges, les conditions d’ancienneté et d’effectifs exigées à cet article pour bénéficier des 6 mois d’indemnité ne s’appliquent pas aux salariés protégés. L’élu a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. En toute hypothèse, elle est au moins égale à 6 mois de salaire.


(Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n° 08–41764 : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont bénéficie un délégué du personnel licencié en violation de son statut protecteur ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire)


Article publié le 18 décembre 2009