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Un employeur a-t-il une interdiction de reporter à l'année suivante la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est une consultation légale obligatoire récurrente. L’employeur a l’obligation de la réaliser chaque année auprès du CSE. Par exception, la fréquence de la consultation peut être modifiée par le biais d’un accord d’entreprise (ou un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE), sans que cette fréquence ne puisse être supérieure à 3 ans.

Il est également possible qu’un accord d’entreprise (ou un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE) prévoit que les élus du CSE soient consultés simultanément au titre de plusieurs consultations obligatoires récurrentes. Par exemple, l’employeur peut mener une consultation unique portant à la fois sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise.

L’absence d’organisation d’une consultation obligatoire sur la politique sociale selon la fréquence applicable dans l’entreprise constitue de la part de l’employeur un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE.

En conclusion : Peu importe que les élus aient déjà reçu en cours d’année des informations sur la formation ou autre sujet relevant de la politique sociale, la consultation sur la politique sociale demeure obligatoire. L’employeur n’est pas non plus en mesure unilatéralement de considérer qu’une telle consultation n’est pas nécessaire faute d’actualités majeures dans l’entreprise sur les mouvements de main d’œuvre, la rémunération, le handicap, etc.

Des questions sur la consultation sur la politique sociale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient un chapitre entier dédié au sujet.


Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH