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Un élu du CSE suppléant dispose-t-il obligatoirement d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les heures de délégation sont attribuées chaque mois par l’employeur à chaque élu titulaire au comité social et économique (CSE). Le nombre d’heures ainsi attribuées dépend des dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral conclu avant les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise. Faute de dispositions particulières sur ce sujet dans le protocole, le nombre d’heures est celui prévu dans l’article du Code du travail au sein de l’article R. 2314-1.

Les élus suppléants sont susceptibles de se voir attribuer ce crédit d’heures de délégation mensuel dès lors qu’ils sont amenés à remplacer un élu titulaire absent.

Ils peuvent aussi bénéficier d’un don d’heures de délégation de la part d’un ou plusieurs élus titulaires. Ces heures sont alors librement utilisables par l’élu suppléant et cumulables et reportables sur une période de 12 mois.

Pendant ces heures, les élus suppléants bénéficient d’un maintien de rémunération tout comme pour les heures de délégation posées par les élus titulaires.

Les élus suppléants ne disposent donc pas de droit d’heures de délégation. Néanmoins, dans certaines situations, ils peuvent obtenir des heures de délégation leur permettant d’obtenir un maintien de rémunération pour le temps passé à réaliser les missions liées à leur mandat.

Vous vous posez des questions sur le rôle et les droits des élus suppléants ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et notamment la fiche « Identifier les possibilités d'actions du suppléant ».

Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH