Représentants du personnel

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Délégué du personnel

Un DP suppléant ne peut pas être représentant de la section syndicale

Publié le 31/05/2013 à 00:00 par

Sauf accord collectif contraire, seul un délégué du personnel titulaire, parce qu’il a des heures de délégation, peut être désigné représentant de la section syndicale (RSS) d’une entreprise de moins de 50 salariés.

Les faits

Le 13 février 2012, le syndicat CFDT des services 42/43 désigne M. X…, délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale (RSS) au sein de la société Proségur télésurveillance. Cette société emploie moins de 50 salariés. L’employeur saisit le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule ladite désignation constatant que M. X… était délégué du personnel suppléant. Dans la mesure où il ne disposait pas d’un crédit d’heures, il ne pouvait être désigné en qualité de représentant de section syndicale en l’absence de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables.

Une décision que confirme la Cour de cassation.

Chaque élu dispose d’un crédit d’heures différent, qui peut également varier selon la taille de l’entreprise. Pour savoir exactement à quel crédit d’heures vous pouvez prétendre, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 12–20369 (seul un délégué du personnel titulaire peut en principe être désigné comme RSS)

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