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Trésorier du CE : sa responsabilité civile et pénale peut être engagée

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Par principe, le trésorier du CE n’est pas responsable sur ses propres biens suite à ses erreurs ou pertes. Mais pour tout principe, il y a une exception : le trésorier sera pénalement et civilement responsable s’il a commis une infraction pénale (vol, escroquerie, etc.).

L’aspect pénal signifie que le trésorier a commis une infraction qui se trouve obligatoirement sanctionnée par le Code pénal.

L’aspect civil signifie que l’omission ou le fait réalisé ou provoqué par le trésorier, constituant une faute, a causé un préjudice à des personnes morales ou physiques.

On peut citer, par exemple, le détournement de fonds du budget de fonctionnement à ses propres fins. Pour réparer ces préjudices, le trésorier doit verser des dommages et intérêts, sous forme pécuniaire, aux victimes.

En d’autres termes, la responsabilité civile est l’obligation faite au trésorier de réparer par tous moyens, et en particulier par des compensations financières, le dommage qu’il a causé. Peu importe que son comportement ne constitue pas par ailleurs une infraction donnant lieu à sanctions pénales.

La prescription pour engager une action en responsabilité civile est de 30 ans.

Pour que la responsabilité civile soit reconnue, il faut qu’il y ait obligatoirement un lien de causalité entre le fait (une faute) et le préjudice. En effet, le préjudice, ou le résultat, n’aurait pas pu se réaliser sans l’existence du fait ou de l’omission du trésorier.

La responsabilité peut également être engagée dans le cadre d’une faute intentionnelle ou non intentionnelle.

Toute responsabilité ne peut être reconnue que par une instance judiciaire civile ou pénale.


Trésorier du CE : la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Au regard du Code civil et de ses articles 1382 et suivants, la responsabilité du trésorier ne pourra être engagée que dans 2 situations précises :

  • le fait concerné a été commis personnellement par le trésorier ;
  • le préjudice a été commis par le fait des choses dont le trésorier avait la garde (véhicule pour se rendre à la banque, etc.).

Les exemples les plus courants ayant entraîné la responsabilité du trésorier sont :

  • les fautes de gestion ;
  • l’utilisation irrégulière des ressources ;
  • une décision prise par le trésorier (sans aval du CE) ;
  • tout dommage causé par le trésorier lors d’une manifestation organisée par le CE.
   
Le comité d’entreprise est responsable du fait de ses membres. Ainsi, il est conseillé au CE de prendre une assurance en responsabilité civile pour tout fait commis par ses membres, et donc de son trésorier.


Trésorier du CE : la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle du trésorier du CE sera engagée notamment dans le cadre de ses missions avec les fournisseurs. En effet, il s’agit, pour le CE, via son trésorier, de ne pas respecter les obligations d’un contrat.

Par exemple, il peut s’agir du non-paiement du prix d’un animateur, d’un organisme de formation, pour un contrat de vente, etc.

Dans ce cas, le CE est responsable puisqu’il s’est engagé au préalable en signant le contrat.

En dehors d’une faute personnelle du trésorier à des fins personnelles, aucune responsabilité civile ne pourrait être engagée contre le trésorier. En revanche, une révocation par les autres membres du CE est tout à fait possible.



Pour bien comprendre le rôle et les prérogatives du trésorier du CE, pour bénéficier d’astuces et de conseils pour gérer efficacement le budget et la comptabilité du CE, les Editions Tissot vous proposent de suivre la formation « Trésorier du CE  ».


Trésorier du CE : la responsabilité pénale

La responsabilité pénale du trésorier correspond à l’obligation qui lui est faite, lorsqu’il est reconnu coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi et correspondant à une infraction.

La responsabilité pénale du trésorier est encourue du moment où ce dernier, dans l’exercice de ses fonctions, a commis une infraction parmi les 3 catégories d’infractions prévues par le Code pénal :

  • une contravention ;
  • un délit ;
  • un crime.

Un préjudice n’est pas nécessaire en matière de responsabilité pénale. La simple tentative d’un trésorier à détourner les ressources du CE suffit à engager sa responsabilité pénale.

Toute saisie des biens personnels du trésorier est possible dans ce type de responsabilité.

Les fautes pouvant engager la responsabilité pénale du trésorier sont par exemple :

  • un risque causé à autrui, une mise en danger ;
  • une infraction relative aux atteintes aux biens : vol, escroquerie, etc. ;
  • une infraction relative à la discrimination : discrimination politique, syndicale, religieuse, sexiste, etc.

Pour assister les trésoriers de CE dans la gestion de leur attributions, les Editions Tissot vous proposent le Guide pratique du trésorier CE. [lien ouvrage]