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Travail à temps partiel : les changements apportés

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La législation sur les contrats à temps partiel est en pleine réforme, notamment depuis la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. En effet, à partir du 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel devaient au minimum prévoir 24 heures de travail hebdomadaire. Cette nouvelle disposition devrait toutefois être suspendue du 22 janvier au 1er juillet 2014.

Les changements apportés par la loi du 14 juin 2013 concernant le temps partiel touchent principalement la durée minimale du temps de travail pour ces contrats ainsi que la rémunération des heures complémentaires.

La durée minimale du temps partiel est fixée à 24 heures

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif sur l’aménagement et la répartition du temps de travail (Code du travail, art. L. 3123–14–1).

Cette durée peut, dans certains cas, être inférieure à 24 heures. Il existe quatre types de dérogation possible. :

  • une durée inférieure à 24 heures peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
   
L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle.
  • une convention ou accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à 24 heures que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures ;
   
Dans ces deux premiers cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
  • pour un salarié âgé de moins de 26 ans, pour que son emploi soit compatible avec ses études ;
  • pour les contrats signés avec des salariés des associations intermédiaires ou les entreprises de travail temporaire d’insertion lorsque leur parcours d’insertion le justifie.

Cette nouvelle mesure était programmée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Mais le projet de loi sur la formation professionnelle et l’emploi, en cours d’examen,  prévoit de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juillet 2014 pour permettre aux branches de poursuivre leurs négociations. La restauration rapide est déjà parvenue à un accord sur les temps partiels qui sera effectif pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2015.

Toutefois cette suspension ne s’appliquerait qu’à compter du 22 janvier (date d’adoption du projet en conseil des ministres). Tout nouveau contrat conclu entre le 1er et le 21 janvier 2014 doit donc appliquer la nouvelle règle des 24 heures.

Précisons que, à partir de juillet, cette mesure sera obligatoirement applicable à tous les nouveaux contrats. Pour ceux ayant été conclus antérieurement à cette date, le passage aux 24 heures pourra se faire uniquement sur demande du salarié et ne deviendra définitivement obligatoire qu’à partir de 2016 pour les autres. En 2014 et 2015, les anciens contrats conserveront donc leur durée initiale.

Les nouvelles règles de rémunération des heures complémentaires

On parle d’ « heure complémentaire » pour les contrats à temps partiel et d’ « heure supplémentaire » pour les contrats à temps plein.

Jusqu’à présent, le salarié à temps partiel avait droit à une majoration de son salaire égal à 25 % lorsqu’il accomplissait des heures complémentaires au-delà de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.

Avec le nouveau régime, il est prévu :

  • une majoration de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail ;
  • une majoration de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà et dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 % (C. trav., art. L. 3123–19).

Affaire à reprendre en juillet…

Pour en savoir plus sur les différents impacts de la loi de sécurisation de l’emploi, inscrivez-vous à la « Formation spécial CE – Loi de sécurisation de l’emploi : ce qu’il faut savoir » des Editions Tissot qui aura lieu le 18 mars 2014.

Article rédigé par :

Editions Tissot