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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Toute dépense du CE doit faire l’objet d’un vote

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Même si les sommes dépensées sont en lien avec l’exercice du mandat, il n’est pas possible d’engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l’instance.

Les faits

En septembre 2010, le CE de la société Leclerc approvisionnement sud saisit la justice aux fins d’obtenir le remboursement de 1.580 euros, somme engagée en son nom par deux élus au titre de frais de déplacement (billets d’avion, repas, hébergement). Pour le CE, ces frais de déplacement n’avaient pas été autorisés par le comité.

Ce qu’en disent les juges

La juridiction de proximité de Draguignan rejette cette demande. Les juges retiennent que, s’il ressort des procès-verbaux versés aux débats que les déplacements litigieux et les frais afférents n’ont pas fait l’objet de discussions préalables et ont été a posteriori contestés par certains membres du comité d’entreprise, aucun élément ne permet en revanche d’établir que les réunions ayant donné lieu à ces dépenses étaient sans lien avec le mandat des salariés au sein du comité d’entreprise, ni que ces dépenses auraient été engagées en violation des modalités de fonctionnement du comité d’entreprise telles que prévues au règlement intérieur.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Faute de règlement intérieur propre à l’instance, la Cour de cassation ordonne aux deux élus de rembourser leur CE. Seule une délibération du comité d’entreprise pouvait l’engager sur la prise en charge des dépenses litigieuse.

   
A moins d’être autorisé à engager une dépense au nom du comité par une disposition du règlement intérieur ou par une délibération spécifique, toute dépense doit préalablement être validée par un vote en réunion. A défaut, le CE peut en exiger le remboursement.

Pour en savoir plus sur la gestion des dépenses du CE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11–19298