Représentants du personnel

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Actualités

Votre thématique : " Représentation Syndicale "

La représentation syndicale prend différentes formes.

Section syndicale 

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il a au moins 2 adhérents dans l’entreprise.  

La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Délégué syndical  

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du CE, de la DUP ou des DP) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.  

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (DS). Représentant de la section syndicale (RSS)   Un syndicat qui n’est pas représentatif mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être délégué du personnel.  

Les dernières nouvelles sur le thème représentation Syndicale

L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme représentation Syndicale. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise. Cette section entièrement dédiée au droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien.

Litige relatif aux élections professionnelles : l’employeur peut-il fournir des données personnelles aux syndicats ?

Publié le par dans fonctionnement des rp

Dans le cadre d’un litige relatif aux élections professionnelles, les syndicats peuvent obtenir certaines informations de l’employeur pour contrôler la liste électorale. Mais ce dernier ne doit pas leur fournir des documents contenant des données personnelles tels que les bulletins de paie entiers, sinon il y a atteinte à la vie privée des salariés.

La violation d’une convention collective cause un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession

Publié le par dans représentation syndicale

Un syndicat peut agir en justice aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé à la profession qu’il représente. La violation d’une convention collective encadrant les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de services justifie-t-elle l’intérêt à agir d’un syndicat ?

Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

Publié le par dans représentation syndicale

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le par dans représentation syndicale

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.

Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

Publié le par dans représentation syndicale

Issu de la loi dite « Macron », le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation dans le cadre du contentieux prud’homal. Si l’employeur peut prétendre au remboursement des salaires maintenus, le défenseur syndical peut également être indemnisé pour son déplacement à l’audience ou lorsqu’il est rémunéré à la commission. Les formulaires cerfa à adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) sont disponibles.

Propagande électorale : les syndicats peuvent-ils la commencer avant la date fixée dans le protocole pré-électoral ?

Publié le par dans représentation syndicale

Lorsque les élections professionnelles approchent, la question des règles relatives à la propagande électorale se pose. A défaut de précisions dans le Code du travail, ces règles sont bien souvent fixées dans le protocole d’accord pré-électoral. Or celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Constitution d’une section syndicale : combien faut-il d'adhérents ?

Publié le par dans représentation syndicale

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral

Publié le par dans représentation syndicale

Qui dit élection, dit campagne électorale, et les élections professionnelles ne font pas exception. Se pose alors la question des règles applicables à la propagande électorale lors de ces élections. Dans la pratique, celles-ci sont le plus souvent fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), mais celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Publié le par dans protection des rp

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Publié le par dans représentation syndicale

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le par dans représentation syndicale

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le par dans représentation syndicale

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Publié le par dans représentation syndicale

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il se compose obligatoirement de l’employeur (ou de son représentant) et de représentants du personnel, désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Mais le CHSCT peut aussi comporter des représentants syndicaux dans certaines conditions.

Représentant de section syndicale : des conditions de désignation renforcées

Publié le par dans représentation syndicale

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, sont représentatifs les syndicats qui remplissent sept critères, au titre desquels figure l’audience électorale, bien sûr, mais aussi la transparence financière. Toutefois, des syndicats non représentatifs peuvent exercer certaines prérogatives dans l’entreprise, et notamment désigner un représentant de section syndicale. Mais à quelles conditions ?

Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Publié le par dans représentation syndicale

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.

Représentativité syndicale dans l’entreprise : quelles conséquences en cas d’élections partielles ?

Publié le par dans représentation syndicale

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit satisfaire différents critères, dont celui de l’audience électorale. Selon le Code du travail, la mesure de cette audience se fait lors des dernières élections professionnelles. Que se passe-t-il lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?

Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicales

Publié le par dans représentation syndicale

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017

Publié le par dans représentation syndicale

La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.