Représentants du personnel & CE

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Votre thématique : " Représentation Syndicale "

La représentation syndicale prend différentes formes.

Section syndicale 

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il a au moins 2 adhérents dans l’entreprise.  

La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Délégué syndical  

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du CE, de la DUP ou des DP) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.  

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (DS). Représentant de la section syndicale (RSS)   Un syndicat qui n’est pas représentatif mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être délégué du personnel.  

Les dernières nouvelles sur le thème représentation Syndicale

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Représentation Syndicale

Propagande électorale : les syndicats peuvent-ils la commencer avant la date fixée dans le protocole pré-électoral ?

Publié le 05/01/2018 à 08:40 par

Lorsque les élections professionnelles approchent, la question des règles relatives à la propagande électorale se pose. A défaut de précisions dans le Code du travail, ces règles sont bien souvent fixées dans le protocole d’accord pré-électoral. Or celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Représentation Syndicale

Constitution d’une section syndicale : combien faut-il d'adhérents ?

Publié le 22/12/2017 à 07:00 par

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Représentation Syndicale

Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral

Publié le 15/12/2017 à 07:25 par

Qui dit élection, dit campagne électorale, et les élections professionnelles ne font pas exception. Se pose alors la question des règles applicables à la propagande électorale lors de ces élections. Dans la pratique, celles-ci sont le plus souvent fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), mais celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Représentation Syndicale

Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Publié le 19/09/2017 à 09:00 par

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Représentation Syndicale

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le 29/05/2017 à 07:07 par

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

Représentation Syndicale

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le 16/05/2017 à 07:52 par

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

Représentation Syndicale

Les conditions de désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Publié le 10/05/2017 à 07:01 par

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il se compose obligatoirement de l’employeur (ou de son représentant) et de représentants du personnel, désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Mais le CHSCT peut aussi comporter des représentants syndicaux dans certaines conditions.

Représentation Syndicale

Représentant de section syndicale : des conditions de désignation renforcées

Publié le 24/04/2017 à 08:31 par

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, sont représentatifs les syndicats qui remplissent sept critères, au titre desquels figure l’audience électorale, bien sûr, mais aussi la transparence financière. Toutefois, des syndicats non représentatifs peuvent exercer certaines prérogatives dans l’entreprise, et notamment désigner un représentant de section syndicale. Mais à quelles conditions ?

Représentation Syndicale

Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Publié le 14/03/2017 à 08:07 par

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.

Représentation Syndicale

Représentativité syndicale dans l’entreprise : quelles conséquences en cas d’élections partielles ?

Publié le 07/02/2017 à 07:20 par

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit satisfaire différents critères, dont celui de l’audience électorale. Selon le Code du travail, la mesure de cette audience se fait lors des dernières élections professionnelles. Que se passe-t-il lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?

Représentation Syndicale

Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicales

Publié le 06/02/2017 à 07:12 par

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

Représentation Syndicale

Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017

Publié le 16/01/2017 à 10:00 par

La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.

Représentation Syndicale

La caution des organisations syndicales pour les avantages catégoriels conventionnels

Publié le 26/07/2016 à 08:02 par

L’avantage catégoriel conventionnel constitue-t-il une différence de traitement discriminatoire ? Au fil des arrêts la Cour de cassation a affirmé, sous certaines conditions, la légalité d’une différence catégorielle conventionnelle et créé une présomption de justification cautionnée par les syndicats représentatifs.

Représentation Syndicale

Profil de la syndicalisation en France

Publié le 08/06/2016 à 07:50 par

La DARES a publié les résultats d’une enquête sur le profil de la syndicalisation en France. Les données analysées sont issues d’enquêtes de l’INSEE et de la DARES croisées avec les déclarations des organisations syndicales. Elles montrent, tous secteurs confondus, un faible taux de syndicalisation et un profil assez restreint de la population syndiquée. Un constat inquiétant en cette période d’inversion de la pyramide des normes du droit du travail.

Représentation Syndicale

Réformer la révision des conventions et accords collectifs

Publié le 02/03/2016 à 07:50 par

Dans la course effrénée à la simplification du Code du travail, les rapports d’expert commandés par le ministère du Travail se succèdent. Parmi eux, le rapport Cesaro livre une proposition concernant la refonte du mécanisme de révision des conventions et accords collectifs afin d’en limiter les risques d’instabilité ou de blocage du statut collectif.

Représentation Syndicale

Le cadre de désignation du RSS

Publié le 10/02/2016 à 10:16 par

La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat non représentatif dans l’entreprise dès lors qu’il a constitué une section syndicale. À partir de ce cadre légal, les juges ont progressivement clarifié le cadre de désignation du RSS.

Représentation Syndicale

Négocier un accord de maintien de l’emploi

Publié le 07/10/2015 à 08:02 par

L’accord de maintien de l’emploi a été institué en 2013 par la loi de sécurisation de l’emploi pour encadrer la flexibilité « free style » des accords de compétitivité. Jugé trop contraignant par les employeurs, il n’a pas fait recette. Dans un ultime effort pour le relancer, la loi « Macron » lui a apporté quelques modifications. Quel rôle ont les élus lors de la négociation d’un tel accord ?