Représentation du personnel

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Votre thématique : " Représentation Syndicale "

La représentation syndicale prend différentes formes.

Section syndicale 

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il a au moins 2 adhérents dans l’entreprise.  

La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).

Délégué syndical  

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du CE, de la DUP ou des DP) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.  

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (DS). Représentant de la section syndicale (RSS)   Un syndicat qui n’est pas représentatif mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être délégué du personnel.  

Les dernières nouvelles sur le thème représentation Syndicale

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Election des membres CSE : annulation en cas d’erreur matérielle dans la convocation des organisations syndicales

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de déclencher des élections. A ce titre, l’employeur convoque les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats.

Le responsable de section syndicale : conditions de désignation

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement. Deux précisions à ce sujet : le seuil d’effectif s’apprécie sur les 12 mois précédant la désignation, et la reconnaissance d’un établissement distinct suppose le partage d’intérêts propres à l’ensemble des salariés de cet établissement.

La transparence financière : une condition nécessaire à l’exercice des prérogatives syndicales

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Les organisations syndicales sont soumises à des obligations comptables permettant d’apprécier leur transparence financière. Lorsque cette transparence fait défaut, elles ne peuvent exercer de prérogatives syndicales dans l’entreprise. Le juge peut par exemple leur refuser la présentation de candidats au 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

Représentativité syndicale : calcul d’audience en présence de plusieurs syndicats affiliés à la même confédération

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, présentant des listes distinctes dans deux collèges différents, ne sont pas concurrentes. Elles peuvent solliciter une addition des suffrages qu’elles ont obtenus, et faire valoir qu’elles remplissent, ensemble, les conditions exigées pour désigner un délégué syndical supplémentaire.

Négociation sur l’égalité professionnelle : les syndicats peuvent demander une information complète

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Votre employeur doit vous donner un certain nombre d’informations dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous pouvez exiger d’avoir tous les indicateurs mentionnés pour la BDES mais pas seulement. Et si l’employeur ne s’exécute pas, une action devant le juge des référés est possible.

La violation d’une convention collective cause un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un syndicat peut agir en justice aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé à la profession qu’il représente. La violation d’une convention collective encadrant les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de services justifie-t-elle l’intérêt à agir d’un syndicat ?

Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.

Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Issu de la loi dite « Macron », le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation dans le cadre du contentieux prud’homal. Si l’employeur peut prétendre au remboursement des salaires maintenus, le défenseur syndical peut également être indemnisé pour son déplacement à l’audience ou lorsqu’il est rémunéré à la commission. Les formulaires cerfa à adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) sont disponibles.

Propagande électorale : les syndicats peuvent-ils la commencer avant la date fixée dans le protocole pré-électoral ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Lorsque les élections professionnelles approchent, la question des règles relatives à la propagande électorale se pose. A défaut de précisions dans le Code du travail, ces règles sont bien souvent fixées dans le protocole d’accord pré-électoral. Or celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Constitution d’une section syndicale : combien faut-il d'adhérents ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Qui dit élection, dit campagne électorale, et les élections professionnelles ne font pas exception. Se pose alors la question des règles applicables à la propagande électorale lors de ces élections. Dans la pratique, celles-ci sont le plus souvent fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), mais celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.