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Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

La source d'information au sujet du thème protection des RP

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Résiliation judiciaire du contrat de travail : calcul de l’indemnité du salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

L’élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur a droit au paiement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du mandat en cours, au jour de l’introduction de l’action en justice.

La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un salarié exerçant des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S’il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.

Réintégration d’un salarié protégé suite au refus de licenciement par l’inspection du travail

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé dont le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspection du travail doit être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s’avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n’entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification.