Représentants du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

La source d'information au sujet du thème protection des RP

Les experts Tissot vous apportent les bonnes réponses en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme protection des RP. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

  Comité social et économique (CSE)

Transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC : le décret enfin publié !

par

Alors que la loi autorise depuis plusieurs mois maintenant le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC, le décret permettant la mise en application de cette mesure manquait encore à l’appel. Il vient tout juste d’être publié. Il limite le transfert à 10 % de l’excédent annuel.

Protection des RP

Protection des représentants du personnel : elle peut s’étendre au-delà des 6 mois qui suivent la fin du mandat

par

A l’issue du délai de protection prévu pour un représentant du personnel, l’employeur retrouve la liberté de licencier l’intéressé selon les règles de droit commun. A condition cependant que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé…

Protection des RP

Retrait du permis de conduire d’un élu chauffeur routier : quid de son salaire durant la procédure de licenciement ?

par

Le retrait du permis de conduire d’un chauffeur routier pendant plusieurs mois peut justifier son licenciement. Lorsque le salarié en cause est un représentant du personnel, l’employeur est tenu de le conserver dans l’entreprise et de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement, même s’il ne peut plus exécuter son contrat.

Représentation Syndicale

Victime de discrimination syndicale : la preuve est allégée

par

Un salarié investi de fonctions syndicales qui s’estime victime de discrimination peut présenter un tableau qu’il a lui-même élaboré, montrant un avancement de carrière plus lent que celui d’autres collègues occupant les mêmes fonctions. Il appartient alors à l’employeur de présenter des éléments objectifs pour écarter cette présomption.

Protection des RP

Résiliation judiciaire du contrat de travail : calcul de l’indemnité du salarié protégé

par

L’élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur a droit au paiement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du mandat en cours, au jour de l’introduction de l’action en justice.

Représentation Syndicale

La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits

par

Un salarié exerçant des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S’il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.