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Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

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Protection des représentants du personnel : elle peut s’étendre au-delà des 6 mois qui suivent la fin du mandat

Publié le par dans Protection des RP.

A l’issue du délai de protection prévu pour un représentant du personnel, l’employeur retrouve la liberté de licencier l’intéressé selon les règles de droit commun. A condition cependant que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé…

Retrait du permis de conduire d’un élu chauffeur routier : quid de son salaire durant la procédure de licenciement ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le retrait du permis de conduire d’un chauffeur routier pendant plusieurs mois peut justifier son licenciement. Lorsque le salarié en cause est un représentant du personnel, l’employeur est tenu de le conserver dans l’entreprise et de le rémunérer jusqu’à l’obtention de l’autorisation de licenciement, même s’il ne peut plus exécuter son contrat.

Victime de discrimination syndicale : la preuve est allégée

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un salarié investi de fonctions syndicales qui s’estime victime de discrimination peut présenter un tableau qu’il a lui-même élaboré, montrant un avancement de carrière plus lent que celui d’autres collègues occupant les mêmes fonctions. Il appartient alors à l’employeur de présenter des éléments objectifs pour écarter cette présomption.