Représentation du personnel

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Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

La source d'information au sujet du thème protection des RP

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Membres du CSE : développez votre rôle en matière de santé et de sécurité au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Ordonnances Macron : les nouvelles règles relatives aux salariés protégés

Publié le par dans Protection des RP.

L’ordonnance du 22 septembre qui substitue le comité social et économique (CSE) aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, DUP et CHSCT) modifie en conséquence les dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés. Les règles constituent une simple adaptation de l’existant aux nouvelles institutions créées.

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?

Publié le par dans Protection des RP.

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Convention de forfait : une modification peut-elle être imposée à un salarié protégé ?

Publié le par dans Protection des RP.

Conclure une convention de forfait quel que soit le « format » (heures ou jours) voire la périodicité (semaine, mois ou année), n’est pas anodin. Cette convention est un mode d’aménagement du temps de travail à part entière, qu’il convient de manipuler avec précaution. D’autant que lorsque c’est un salarié protégé qui en bénéficie, il n’est pas possible de la supprimer sans son accord, même si c’est pour régulariser la convention de forfait après que plusieurs décisions de justice l’aient remise en cause.

Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : communication des pièces lors de l’enquête contradictoire

Publié le par dans Protection des RP.

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de communiquer au salarié concerné, copie des pièces produites par l’employeur auquel il n’a pas eu accès ou de lui permettre de consulter les pièces et d’en prendre copie. Illustration récente avec une décision récente du Conseil d’Etat.

Prise d’acte de rupture d’un salarié protégé : les effets de votre mandat

Publié le par dans Protection des RP.

Si la prise d’acte de rupture reste un mode de cessation autonome des relations contractuelles, à l’initiative du salarié, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, cette dernière ne produira pas les mêmes effets si ce dernier est titulaire d’un mandat représentatif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Licenciement d’un représentant du personnel : votre employeur doit motiver la lettre de licenciement

Publié le par dans Protection des RP.

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Une fois celle-ci obtenue, la procédure n’est toutefois pas finie. L’étape de la rédaction de la lettre de licenciement est importante. L’autorisation administrative ne protège pas l’employeur d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette lettre est insuffisamment motivée.

Licenciement du salarié protégé inapte : possibilité d’obtenir réparation en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Licenciement abusif d’un salarié protégé : vers une sanction pécuniaire spécifique ?

Publié le par dans Protection des RP.

Chaque année, la Cour de cassation publie un rapport dans lequel elle analyse ses principaux arrêts et propose en conséquence un certain nombre de modifications législatives. En 2016, la Cour vient suggérer une solution en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative préalable.

Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, malgré un refus d’autorisation ou alors que l’autorisation a été annulée ou retirée, peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration s’impose à l’employeur. Ses modalités ont été précisées dans un arrêt récent.

Discrimination syndicale : interdiction de prendre en considération les activités syndicales dans l’entretien d’évaluation

Publié le par dans Protection des RP.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération les activités syndicales d’un représentant du personnel dans son entretien d’évaluation. La progression, notamment salariale, de ce dernier, doit être comparable à celle des autres salariés de l’entreprise.

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le par dans Protection des RP.

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le par dans Protection des RP.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise : quelles conséquences ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne peut pas attendre la fin de la protection d’un salarié pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative. Par contre, si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative.