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Votre thématique : " Protection des RP "

Cette protection des RP s’applique durant l’exécution du mandat, ainsi que pendant un certain délai après la fin du mandat.

Protection des RP : autorisation de l’inspecteur du travail 

Avant de licencier un représentant du personnel (RP), l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail contrôle la réalité des faits et l’absence de lien avec le mandat du RP. Cette procédure est également applicable en cas de mise à la retraite et en fin de CDD.

Durée de la protection des RP 

Les représentants du personnel sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou la fin de l’institution.  

A la fin de leur mandat, la protection des RP subsiste pendant une durée qui varie selon la nature du mandat. Ainsi : un délégué du personnel bénéficie d’une protection en tant que RP pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat ; un délégué syndical bénéficie d’une protection de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions (mandat d’au moins 1 an).

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Protection des RP

Violation du statut protecteur : quid de l’indemnisation pour non-respect de la législation sur les accidents du travail ?

Publié le 22/12/2017 à 07:30 par

Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui oblige l’employeur à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de les licencier. Cette protection peut parfois se cumuler avec un autre statut protecteur. Qu’en est-il lorsqu’un délégué du personnel est licencié à la fois sans autorisation et en violation des règles protégeant les victimes d’accidents du travail ?

Protection des RP

Interview : la qualité de vie des représentants du personnel

Publié le 08/12/2017 à 06:30 par

Si de nombreuses études mesurent les risques liés à l’activité professionnelle des salariés ou des dirigeants d’entreprises, très peu s’attardent sur la santé des représentants des salariés. Béatrice Taudou, sociologue et responsable des Observatoires des branches chez Malakoff Médéric nous livre les principaux enseignements de la dernière étude de Malakoff Médéric réalisée sur plus de 3000 représentants du personnel.

Protection des RP

Jusqu’où va le droit pour protéger les candidats aux élections professionnelles ?

Publié le 29/11/2017 à 07:20 par

En vertu du Code du travail, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et par extension membres du CHSCT) ne peuvent être licenciés sans autorisation. Cette protection est applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures. Mais qu’entend-on vraiment par « candidat » et que recouvre cette protection ?

Protection des RP

Ordonnances Macron : les nouvelles règles relatives aux salariés protégés

Publié le 24/11/2017 à 07:00 par

L’ordonnance du 22 septembre qui substitue le comité social et économique (CSE) aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, DUP et CHSCT) modifie en conséquence les dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés. Les règles constituent une simple adaptation de l’existant aux nouvelles institutions créées.

Protection des RP

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Publié le 15/11/2017 à 08:00 par

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Protection des RP

Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?

Publié le 14/11/2017 à 08:00 par

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Protection des RP

Convention de forfait : une modification peut-elle être imposée à un salarié protégé ?

Publié le 07/11/2017 à 08:00 par

Conclure une convention de forfait quel que soit le « format » (heures ou jours) voire la périodicité (semaine, mois ou année), n’est pas anodin. Cette convention est un mode d’aménagement du temps de travail à part entière, qu’il convient de manipuler avec précaution. D’autant que lorsque c’est un salarié protégé qui en bénéficie, il n’est pas possible de la supprimer sans son accord, même si c’est pour régulariser la convention de forfait après que plusieurs décisions de justice l’aient remise en cause.

Protection des RP

Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : communication des pièces lors de l’enquête contradictoire

Publié le 29/09/2017 à 07:35 par

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de communiquer au salarié concerné, copie des pièces produites par l’employeur auquel il n’a pas eu accès ou de lui permettre de consulter les pièces et d’en prendre copie. Illustration récente avec une décision récente du Conseil d’Etat.

Protection des RP

Prise d’acte de rupture d’un salarié protégé : les effets de votre mandat

Publié le 06/09/2017 à 09:00 par

Si la prise d’acte de rupture reste un mode de cessation autonome des relations contractuelles, à l’initiative du salarié, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, cette dernière ne produira pas les mêmes effets si ce dernier est titulaire d’un mandat représentatif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Protection des RP

Licenciement d’un représentant du personnel : votre employeur doit motiver la lettre de licenciement

Publié le 28/08/2017 à 07:00 par

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Une fois celle-ci obtenue, la procédure n’est toutefois pas finie. L’étape de la rédaction de la lettre de licenciement est importante. L’autorisation administrative ne protège pas l’employeur d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette lettre est insuffisamment motivée.

Protection des RP

Licenciement du salarié protégé inapte : possibilité d’obtenir réparation en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le 26/07/2017 à 07:05 par

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Protection des RP

Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Publié le 13/06/2017 à 07:42 par

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, malgré un refus d’autorisation ou alors que l’autorisation a été annulée ou retirée, peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration s’impose à l’employeur. Ses modalités ont été précisées dans un arrêt récent.

Protection des RP

Discrimination syndicale : interdiction de prendre en considération les activités syndicales dans l’entretien d’évaluation

Publié le 11/04/2017 à 07:33 par

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération les activités syndicales d’un représentant du personnel dans son entretien d’évaluation. La progression, notamment salariale, de ce dernier, doit être comparable à celle des autres salariés de l’entreprise.

Protection des RP

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le 04/04/2017 à 07:16 par

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

Protection des RP

Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Publié le 27/03/2017 à 07:00 par

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

Protection des RP

Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le 31/01/2017 à 08:20 par

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Protection des RP

Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection

Publié le 19/04/2016 à 08:02 par

L’employeur ne peut pas attendre la fin de la protection d’un salarié pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative. Par contre, si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative.