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Votre thématique : " Négociations collectives "

Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les élus du personnel, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer la négociation collective.

La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS) 

Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoire avec ce représentant.

La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS) 

Dans les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de DS, les élus du personnel (comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégué du personnel) peuvent jouer un rôle limité dans la négociation collective.  

Les salariés mandatés peuvent également jouer un rôle dans la négociation collective dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche étendu prévoyant des règles en matière de négociation collective en l’absence de délégué syndical.  

Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives

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Négociations collectives

Accords emploi : conséquences du refus de la modification du contrat de travail

Publié le 12/01/2018 à 07:00 par

Souhaitant s’adapter à leur environnement économique, les employeurs peuvent négocier et conclure des accords dont la mise en œuvre a une incidence directe sur le contrat de travail. Afin d’uniformiser le régime qui leur est applicable, les ordonnances Macron sont venues fusionner les quatre types d’accords portant sur l’emploi. Dans quelle mesure la conclusion de tels accords impacte-t-elle les relations contractuelles?

Négociations collectives

Renforcement de la négociation collective : nouveau régime applicable

Publié le 05/01/2018 à 07:00 par

Un décret vient préciser les dispositions relatives au renforcement de la négociation collective issues des ordonnances Macron. Les domaines et la périodicité des négociations obligatoires professionnelles, de branche ou d’entreprise sont ainsi concernés par ces nouvelles dispositions. Quelles sont les principales mesures impactées ?

Négociations collectives

Ordonnances sur la réforme du Code du travail : les mesures envisagées pour permettre la conclusion d’accords collectifs en l’absence de délégué syndical

Publié le 11/09/2017 à 09:20 par

Afin de renforcer la négociation collective, l’une des ordonnances présentées le 31 août 2017 comprend un ensemble de dispositions permettant la conclusion d’accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Les règles envisagées varient en fonction de la taille de l’entreprise, et selon qu’il existera ou non des membres élus au nouveau comité social et économique (CSE).

Négociations collectives

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le 23/05/2017 à 07:29 par

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

Négociations collectives

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le 09/05/2017 à 07:27 par

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

Négociations collectives

La dénonciation des accords collectifs et ses conséquences

Publié le 21/03/2017 à 07:20 par

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.

Négociations collectives

La négociation annuelle obligatoire en 2017

Publié le 27/02/2017 à 08:05 par

La loi Rebsamen a apporté des modifications conséquentes dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Parmi ces changements, la négociation annuelle obligatoire (NAO) d’entreprise, remodelée dans le contenu de ses thématiques. Quels sont les grands principes de la NAO en 2017 ?

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux représentants du personnel

Négociations collectives

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail

Publié le 21/09/2016 à 07:17 par

C’est sur l’article 8 de la loi travail qu’a porté l’essentiel des contestations. En cause, l’inversion de la hiérarchie des normes sur la durée du travail et la prééminence de l’accord d’entreprise ou d’établissement. La loi étant entrée en vigueur, il est important de bien comprendre la nouvelle articulation des normes en matière de temps de travail.

Négociations collectives

Négociation d’un accord avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux

Publié le 16/12/2015 à 07:50 par

La négociation des conventions ou des accords d’entreprise est, on le sait, le domaine réservé des organisations syndicales représentatives en la personne de leur délégué syndical. Le législateur a cependant prévu des modalités de négociation dérogatoires en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement. La loi Rebsamen en a simplifié les dispositions.

Négociations collectives

Bien mener la NAO dans l’entreprise

Publié le 21/10/2011 à 00:00 par

Le droit à la négociation collective se concrétise notamment par une obligation légale de négocier chaque année dans l’entreprise. Créée en 1982, cette obligation annuelle portait au départ sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Depuis, le domaine de la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été étendu.

Négociations collectives

Emploi des seniors : une nouvelle dynamique ?

Publié le 22/01/2010 à 00:00 par

Les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés, sous peine d’être sanctionnées financièrement. Comment répondre à cette obligation ? Quelles opportunités présente-t-elle pour les représentants du personnel ?

Négociations collectives

Un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC

Publié le 20/11/2009 à 00:00 par

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté sur tout projet de licenciement économique. La procédure ne peut pas être déclarée irrégulière au motif que l’employeur n’a pas préalablement consulté le CE sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni engagé une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).