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Votre thématique : " Fonctionnement des RP "

Fonctionnement des RP : heures de délégation

Chaque mandat est assorti d'un crédit d'heures au profit des titulaires. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. Mais attention, elles ne doivent absolument pas figurer sur le bulletin de paie. Les heures de délégation varient en fonction de la nature du mandat et de l'effectif de l'entreprise. Ce crédit peut être augmenté par accord collectif ou usage.

Autres moyens de fonctionnement des RP

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise un local pour leur permettre de remplir leur mission. Ce local doit faire l’objet d’un minimum d’aménagements : sièges, table, ligne téléphonique, etc. L’utilisation d’un local commun par les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise est possible. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales. L’employeur doit également mettre à la disposition des représentants du personnel des panneaux d’affichage.

La source d'information au sujet du thème fonctionnement des RP

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Fonctionnement des RP

Entretien de fin de mandat : une obligation élargie par les ordonnances Macron

Publié le 15/12/2017 à 07:00 par

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.

Fonctionnement des RP

Le conseil d’entreprise et le représentant de proximité : deux nouvelles instances créées par les ordonnances Macron

Publié le 30/11/2017 à 07:35 par

Les ordonnances Macron créent deux nouvelles institutions du personnel dont la mise en place, par accord collectif, est facultative. La première, le conseil d’entreprise, est un comité social et économique doté de la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs. La seconde, le représentant de proximité, n’est que très peu définie par les textes.

Fonctionnement des RP

L’inéligibilité des salariés mis à disposition à la DUP de l’entreprise utilisatrice

Publié le 08/11/2017 à 08:00 par

La loi Rebsamen a modifié les règles applicables à la délégation unique du personnel (DUP). A cette occasion, l’organisation des élections des membres de la DUP a été calquée sur celles des membres du CE, entraînant l’inéligibilité des salariés mis à disposition au sein de l’entreprise utilisatrice. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle le Conseil constitutionnel vient de répondre.

Fonctionnement des RP

Ordonnances Macron : la nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise

Publié le 29/09/2017 à 08:00 par

L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective comprend les nouvelles règles d’articulation des accords de branche et d’entreprise. Il est donc intéressant pour vous, afin de répondre aux interrogations des salariés, de connaitre les cas dans lesquels il faut vous référer à votre convention collective ou aux accords d’entreprise existants.

Fonctionnement des RP

Retard dans l’acheminement d’un bulletin de vote par correspondance : une cause d’annulation des élections professionnelles ?

Publié le 13/09/2017 à 08:45 par

Les élections professionnelles sont un événement complexe dans leur organisation et leur gestion. Du protocole d’accord préélectoral à la proclamation des résultats, de nombreuses complications peuvent survenir, tel que le vote par correspondance, susceptibles de remettre en question la validité des élections.

Fonctionnement des RP

Reconnaissance des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux : un rapport propose des pistes

Publié le 12/09/2017 à 09:00 par

Dans un rapport remis le 3 août 2017 au ministère du Travail, Jean-Dominique Simonpoli, président de l’association Dialogues, a formulé 20 propositions en faveur de la « reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ». Voici quelques illustrations des propositions visant à inspirer les prochaines réformes.

Fonctionnement des RP

Instance unique : où en sont les discussions ?

Publié le 19/07/2017 à 07:10 par

Après 16 rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour parler de la réforme du dialogue social, un premier bilan vient de sortir. Il confirme la volonté de fusionner les instances existantes en une instance unique : le comité social et économique.

Instance unique : bilan et orientations du ministère du Travail

Fonctionnement des RP

Elections professionnelles : comment justifier le décompte des effectifs mis à disposition ?

Publié le 11/07/2017 à 07:48 par

Les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise dite « entreprise extérieure » sont pris en compte, sous conditions, dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Quelles informations l’employeur doit fournir aux organisations syndicales et comment contrôler le décompte qu’il a effectué ?

Fonctionnement des RP

Les conséquences de la prise d’heures de délégation pendant la contrepartie obligatoire en repos

Publié le 10/07/2017 à 08:41 par

Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.

Fonctionnement des RP

La répartition des heures de délégation entre les élus de la DUP issue de la loi Rebsamen

Publié le 22/05/2017 à 08:24 par

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé un nouveau modèle de délégation unique du personnel. Antérieurement à cette loi, la DUP réunissait les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Cette nouvelle mouture y ajoute le CHSCT. Dans ce cadre, les heures de délégation peuvent être annualisées ou mutualisées.

Fonctionnement des RP

Les impacts du numérique sur l’organisation du travail et les conditions de travail

Publié le 27/04/2017 à 08:20 par

Le numérique est présenté majoritairement dans le débat médiatique comme une évolution positive de notre modèle économique, qui rendrait indispensable de diminuer les droits des salariés. Le numérique est ainsi devenu un prétexte pour renforcer le rapport de subordination, le temps de travail, ou encore l’individualisation des parcours professionnels. Ces régressions n’ont pourtant pas de nécessité liée aux progrès technologiques, mais sont issues de choix stratégiques des entreprises pour augmenter leur profitabilité et leur rentabilité.

Fonctionnement des RP

Parité de représentation des femmes et des hommes : comment la mettre en place ?

Publié le 16/03/2017 à 07:20 par

La parité entre les femmes et les hommes est un principe qui s’impose aux élections professionnelles. La proportion de femmes et d’hommes sur la liste des candidats aux élections professionnelles est réglée par la loi. La parité s’impose donc dès le protocole préélectoral. Comment s’assurer de respecter les obligations de la loi sur l’égale représentation des femmes et des hommes ?

Fonctionnement des RP

Procès-verbal d’élections : attention au respect des règles, sous peine d’annulation des élections professionnelles !

Publié le 31/01/2017 à 08:02 par

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

Fonctionnement des RP

Elections professionnelles et parité : soyez prêts !

Publié le 10/01/2017 à 07:50 par

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle, titulaires et suppléants. De nouvelles contraintes, assorties de sévères sanctions !