Représentants du personnel

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Actualités

Votre thématique : " Délégué du personnel "

Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.

Élection des délégués du personnel 

Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.

Missions étendues des délégués du personnel  

Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :

  • exercer les attributions économiques du comité d’entreprise
  • exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.  

La source d'information au sujet du thème délégué du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme délégué du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

  Comité social et économique (CSE)

Transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC : le décret enfin publié !

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Alors que la loi autorise depuis plusieurs mois maintenant le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC, le décret permettant la mise en application de cette mesure manquait encore à l’appel. Il vient tout juste d’être publié. Il limite le transfert à 10 % de l’excédent annuel.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : fractionnement des congés payés, promesse d’embauche, accident du travail

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Cette semaine, nous faisons le point sur les conditions à remplir par les salariés pour avoir le droit à des jours de congés payés en plus au titre du fractionnement. Zoom également sur deux décisions de la Cour de cassation relatives à la promesse d’embauche et à la protection du salarié victime d’un accident du travail.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : rupture conventionnelle, transaction, abus de connexions Internet

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Un salarié qui se voit remettre tardivement l’exemplaire de la rupture conventionnelle peut-il demander son annulation ? Que risque un salarié qui utilise Internet à des fins personnelles ? Peut-on conclure une transaction après un licenciement notifié en main propre ? Ces 3 questions viennent de faire l’objet de décisions de la Cour de cassation.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : information sur le PAS, heures supplémentaires, pont du 1er novembre

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Si un salarié a des questions sur le prélèvement à la source, doit-il s’adresser à l’employeur ? Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts si les heures supplémentaires sont mal indiquées sur son bulletin de paie ? L’entreprise peut-elle imposer aux salariés de faire le pont du 1er novembre ? Ces 3 questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, déplacements à vélo, outrage sexiste

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Un salarié peut-il obtenir des indemnités de rupture si son employeur rompt sa période d’essai en raison de sa maladie ? L’employeur est-il tenu de financer les déplacements à vélo des salariés ? Qu’est-ce qu’un outrage sexiste ? Toutes ces questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : cotisation chômage, Facebook, nouvelles tâches

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Au menu de notre actualité sociale de la semaine une bonne nouvelle pour les salariés qui voient l’une de leurs cotisations sociales supprimée et leur salaire net d’octobre augmenter. Signalons également deux décisions de la Cour de cassation. La première exclut tout licenciement fondé sur le contenu d’une conversation privée dans un groupe Facebook fermé. La 2nde traite de la possibilité pour l’employeur de confier de nouvelles tâches à un salarié.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : apprentissage, chômage, congé de paternité

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Cette semaine, notre actualité sociale continue de vous présenter la loi avenir professionnel. Au menu : la possibilité pour un salarié démissionnaire de toucher quand même le chômage et les nouveautés relatives à l’apprentissage et au travail des mineurs. Signalons également un rapport qui prévoit d’allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : égalité de rémunération, CDD, télétravail, CDI intérimaire

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Cette semaine, notre actualité sociale porte sur certaines mesures de la loi avenir professionnel. Au menu : la possibilité pour un salarié de conclure un CDD pour remplacer plusieurs personnes, les nouvelles mesures pour assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ou encore la sécurisation du CDI intérimaire.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : rentrée scolaire, convention collective, modification du contrat de travail

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Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Zoom également sur deux décisions intéressantes rendues cet été. La première traite de la possibilité de demander ou non l’application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie. La 2nde du risque de se faire licencier en cas de refus d’une modification de son contrat de travail.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : dons de jours de repos, autorisations d’absence, obligation de formation

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Dans l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, signalons cette semaine une nouvelle loi qui autorise les salariés à donner des jours de congés à leurs collègues ou à s’absenter plus longtemps pour participer à la réserve militaire opérationnelle. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la possibilité pour un salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour manque de formation.

Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : indemnité de rupture conventionnelle, cumul d’emplois, protection de la maternité

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Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois questions à laquelle la Cour de cassation vient de répondre. Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Une salariée enceinte peut-elle faire annuler son licenciement ? Doit-on fournir à son employeur des éléments sur sa 2e activité en cas de cumul d’emplois ?

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : maladies professionnelles, vitesses maximales sur les routes, salaires conventionnels

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Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, 3 nouveautés qui prennent effet au 1er juillet et qui concernent l’indemnisation des maladies professionnelles, les limitations de vitesse et les minima conventionnels.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : salarié payé en retard, CP non pris, et clause du contrat de travail relative à la situation familiale

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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver que le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés ? Une clause du contrat de travail peut-elle imposer au salarié de divulguer à son employeur certaines informations d’ordre privé ? Trois questions auxquelles la Cour de cassation vient de répondre.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : notification du licenciement, rupture conventionnelle, retraite complémentaire

par

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois décisions de la Cour de cassation intéressantes à connaitre pour défendre les salariés. La première rappelle qu’un salarié peut remettre en cause son licenciement s’il y a eu une erreur d’adresse lors de la notification, la 2e conduit à évaluer l’intérêt financier pour un salarié de demander l’annulation de sa rupture conventionnelle et la dernière rappelle que les salariés doivent être affiliés aux caisses de retraite complémentaire obligatoire par leur employeur.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : coupe du monde de football, rupture conventionnelle

par

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, la coupe du monde de foot qui se profile : que peuvent faire les salariés qui désirent visionner les matchs tombant pendant leurs horaires de travail ? Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation concernant la signature d’une rupture conventionnelle par un salarié dont l’état de santé est altéré.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : entretien professionnel, contribution unique, compte personnel de formation, égalité de traitement

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Cette semaine, nous nous focaliserons en priorité sur la réforme de la formation professionnelle autour de 3 volets : l’entretien professionnel, la contribution unique formation-alternance et le compte personnel de formation. Nous reviendrons ensuite sur la consistance du principe « à travail égal, salaire égal » au sujet de l’entrée en vigueur d’une convention collective.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : cessation d’activité, bulletin de paie, projet de loi avenir, changement climatique, égalité professionnelle

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Cette semaine, les projets seront à l’honneur avec l’étude du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes annoncées par le Gouvernement. La cessation partielle d’activité, le bulletin de paie simplifié et l’impact du changement climatique sur les conditions de travail seront également abordés.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : temps partiel, sécurité routière, expertise CE, préjudice d’anxiété, primes

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Cette semaine se déroulait la 2e édition des journées de la sécurité routière, l’occasion pour nous de revenir sur cette 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail. Nous reviendrons également sur les règles encadrant les heures complémentaires, les expertises du CE, le préjudice d’anxiété, ainsi que la proratisation des primes.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : ancienneté, journée de solidarité, conventions collectives, discriminations, charge mentale

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Au menu cette semaine, nous verrons l’impact des absences sur le décompte de l’ancienneté, le régime applicable à la journée de solidarité ou encore la démarche à suivre lorsque la question sur l’articulation entre plusieurs conventions collectives vient à se poser. Enfin, nous aborderons le rapport d’activité du Défenseur des droits, ainsi que des préconisations pour réduire notre charge mentale.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : accords majoritaires, rupture conventionnelle collective, indemnité transactionnelle, inégalité de traitement

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Quelles sont les conditions de négociation des accords d’entreprise depuis le 1er mai 2018 ? Quelles sont les spécificités de la rupture conventionnelle collective ? L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? A qui appartient la charge de la preuve dans le cadre d’une action pour inégalité de traitement ? Voici les questions soulevées dans l’actualité sociale cette semaine.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : congés payés, licenciement, mobilité géographique, souffrance au travail, intelligence artificielle

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Cette semaine nous verrons que la fin de la période de prise des congés payés arrive à grand pas pour bon nombre d’entreprises. Nous aborderons également la portée juridique des garanties supplémentaires prévues par convention collective en cas de licenciement et les conditions de la mobilité géographique imposée. Enfin, sur le thème de la santé au travail, nous mettrons en lumière la souffrance au travail ainsi que l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : jours fériés, clause de non-concurrence, BDES, harcèlement moral, fraude sociale

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Comment doivent être rémunérés les jours fériés ? Le renouvellement d’une clause de non-concurrence est-il automatique ? Le délai de consultation du CE s’applique-t-il en l’absence de BDES ? Comment la dénonciation du harcèlement moral est-elle protégée ? Quel est le contenu de la future loi anti-fraude sociale ? Voici un rapide aperçu de l’actualité sociale de la semaine.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : ordonnances Macron, classification, heures supplémentaires, indemnités de licenciement

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Pour résumer cette semaine nous ferons un premier point sur les modifications apportées aux ordonnances Macron à travers leur loi de ratification. En parallèle, nous étudierons le lien entre classification conventionnelle et fonctions réellement exercées, les conséquences de la contractualisation des heures supplémentaires et enfin l’incidence de la décision d’une juridiction de Sécurité sociale sur le droit du travail.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : prise d’acte, reclassement, rupture conventionnelle, licenciement, saisie sur salaire

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Cette semaine, retour sur l’importance de la procédure applicable à la rupture conventionnelle, au licenciement disciplinaire, ainsi qu’au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail. Nous verrons également en quoi le retrait d’une part essentielle des prérogatives du salarié peut justifier une prise d’acte. Enfin, nous rappellerons quelle est la part insaisissable du salaire depuis le 1er avril 2018.

Délégué du personnel

Reclassement pour inaptitude professionnelle : encadrement de l’indemnisation due au salarié en cas de non-respect

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Peu flexible, la procédure de licenciement pour inaptitude fait l’objet d’un large contentieux. L’obligation de rechercher un reclassement impose à l’employeur de consulter les délégués du personnel ou membres du CSE et de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer le reclassement du salarié (formations, mutations, etc.). Quelle est l’étendue de l’indemnisation accordée au salarié si l’employeur contrevient à ces 2 obligations ?

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : infraction routière, clause de mobilité, nanomatériaux, management par la peur, séquestration

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Au programme cette semaine, nous ferons un focus sur deux risques professionnels qui agitent l’actualité sociale : les nanomatériaux et le management par la peur. Nous évoquerons le périmètre de la clause de mobilité et enfin, nous étudierons la constitutionnalité de l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction routière et la définition de la séquestration en cours de grève.

Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : BDES, congé de maternité, permis de conduire, surface acting

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Cette semaine nous ferons le décryptage des modifications apportées à la BDES suite aux ordonnances Macron. Nous verrons aussi quelle est la portée du rattrapage salarial imposé lors du retour de congé maternité ou d’adoption. Focus enfin sur les conséquences de la suspension du permis de conduire et enfin le concept de « surface acting ».