Représentation du personnel

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Actualités

Votre thématique : " Délégué du personnel "

Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.

Élection des délégués du personnel 

Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.

Missions étendues des délégués du personnel  

Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :

  • exercer les attributions économiques du comité d’entreprise
  • exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.  

La source d'information au sujet du thème délégué du personnel

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme délégué du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Cadeaux et bons d’achat de fin d’année 2019

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise ? Sachez qu’ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelles sont les règles pour 2019 ?

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2019

L’actualité sociale de la semaine : priorité de réembauche, travail le dimanche, insuffisance professionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui refuse de travailler le dimanche commet-il une faute ? Un ex-salarié bénéficiaire d’une priorité de réembauche doit-il donner sa réponse à un poste dans un délai limite ? Une insuffisance professionnelle causée par l’état de santé du salarié peut-elle justifier un licenciement ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : journée de solidarité, élections européennes, rupture conventionnelle, licenciement disciplinaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine notre actualité sociale s’attarde sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Nous faisons aussi le point sur la situation des salariés souhaitant s’absenter du travail pour voter aux élections européennes. Enfin, nous vous présentons deux décisions intéressantes de la Cour de cassation sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle quand on est inapte et sur le délai de notification du licenciement disciplinaire.

L’actualité sociale de la semaine : mise à la retraite, indemnité de licenciement, utilisation du numéro de Sécurité sociale, Ramadan

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il être mis à la retraite d’office même s’il a été embauché sur le tard ? Le calcul d’une indemnité de licenciement se fait-il par tranche ou par seuil ? Le numéro de Sécurité sociale d’un salarié peut-il être utilisé pour des traitements de données ? Un salarié qui fait le Ramadan doit-il en informer son employeur ? Toutes ces questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : loi PACTE, intéressement, participation, maladie d’un salarié

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Zoom cette semaine sur les mesures épargne salariale de la loi PACTE notamment les nouveaux plafonds d’attribution par salarié et la meilleure information sur les plans d’épargne. Présentation également d’une décision de la Cour de cassation qui permet de vous éclairer sur la protection dont peut bénéficier un salarié malade contre le licenciement.

L’actualité sociale de la semaine : règlement intérieur, rupture conventionnelle, CDD

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la convention de rupture conventionnelle n’est pas datée, son annulation peut-elle être demandée ? Un salarié qui ne signe pas son CDD peut-il obtenir sa requalification en CDI ? A partir de quel seuil d’effectif une entreprise doit se doter d’un règlement intérieur ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

L’actualité sociale de la semaine : congé de présence parentale, barèmes kilométriques, action en justice

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire cette semaine, signalons le renouvellement plus facile du congé de présence parentale et la publication des barèmes des indemnités kilométriques 2019. Zoom également sur une décision de la Cour de cassation qui montre qu’un salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir intenté une action en justice contre son employeur.

L’actualité sociale de la semaine : clause de non-concurrence, solde de tout compte, visite médicale de reprise

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous intéressons à trois décisions de la Cour de cassation. La première est relative à la clause de non-concurrence et à sa levée par l’employeur qui ne se présume pas. La 2e porte sur le solde de tout compte et la possibilité pour le salarié de le contester. Et la 3e concerne l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur et son impact sur son pouvoir disciplinaire.

L’actualité sociale de la semaine : pose des congés payés, arrêts maladie

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attardons sur les dates et l’ordre des départs en congés payés, sujet qui redevient d’actualité dans la perspective des vacances d’été 2019. Nous vous présentons aussi les dernières pistes de réforme des arrêts de travail notamment le jour de carence pour tous et le télétravail pour raison de santé.

L’actualité sociale de la semaine : prime, temps partiel, succession de CDD

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié intérimaire peut-il percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? L’employeur a-t-il le droit de proratiser le montant d’une prime pour un salarié à temps partiel ? Un salarié qui enchaine les CDD peut-il obtenir la requalification en CDI ? Ces trois questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : indemnisation en cas de maladie, perte de son véhicule, reprise du salaire en cas d’inaptitude

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ? En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit-il maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ? Jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié ni reclassé ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : rupture conventionnelle et harcèlement, PAS sur l’épargne salariale, protection contre le licenciement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La rupture conventionnelle est-elle remise en cause si des faits de harcèlement moral sont établis ? Un salarié défenseur syndical est-il protégé contre le licenciement ? Les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont-elles soumises au prélèvement à la source ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : prélèvement à la source, forfait jours, géolocalisation

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous intéressons à la mise en oeuvre du prélèvement à la source sur les paies de janvier. Zoom également sur deux décisions de justice intéressantes et relatives au suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours et au contrôle de la durée du travail des salariés via un système de géolocalisation.

L’actualité sociale de la semaine : indemnités de licenciement injustifié, infractions routières, C2P

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous faisons un point sur la remise en cause par plusieurs conseils de prud’hommes des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative à la désignation obligatoire des salariés qui commettent des infractions routières.

L’actualité sociale de la semaine : prime exceptionnelle, CPF, fin du CIF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Zoom cette semaine sur les nouveautés 2019 relatives à la formation professionnelle, notamment la monétisation du CPF et le remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle. Retour également sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite à la publication d’une circulaire donnant des précisions sur les salariés concernés.

L’actualité sociale de la semaine : écarts de rémunération hommes-femmes, informations relatives au harcèlement, bulletin de paie, recommandé électronique

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous expliquons les nouvelles obligations de l’employeur concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Zoom également sur plusieurs nouveautés sociales importantes au 1er janvier 2019 : les nouvelles informations qui figurent sur le bulletin de paie, l’utilisation possible du recommandé électronique et les informations que doit vous diffuser votre employeur quant au harcèlement sexuel.

L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, prime exceptionnelle, apprentis, frais de covoiturage

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’actualité sociale est particulièrement chargée avec la publication de 3 lois (lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2019 et loi portant mesures d’urgence économiques et sociales). Plusieurs dizaines de décret d’application ont aussi été publiés en fin d’année. Nous vous présentons cette semaine 5 mesures essentielles à connaitre suite à cette multitude de textes.

L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, congé de paternité, mi-temps thérapeutique, SMIC

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine nous vous présentons les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 intéressantes à connaitre pour les salariés. Notamment l’allongement possible du congé de paternité et le nouveau régime social des heures supplémentaires. Zoom également sur le nouveau SMIC 2019.

L’actualité sociale de la semaine : annonces du Président, retard lié aux gilets jaunes, surcharge de travail et heures supplémentaires, perte du permis

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, nous vous expliquons les mesures annoncées par Emmanuel Macron pour résoudre la crise des gilets jaunes. Nous nous intéressons aussi à la situation des salariés qui ont connu des retards ou absences à cause du blocage des gilets jaunes. Peuvent-ils être sanctionnés ou subir une perte de salaire ? Zoom également sur deux décisions de justice relatives à la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires en raison de la tâche à réaliser et aux conséquences sur le contrat de travail d’une suspension du permis de conduire.

L’actualité sociale de la semaine : participation, prime, temps de pause

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Certains salariés peuvent-ils être exclus du versement de la participation ? Un salarié doit-il être rémunéré si pendant sa pause-repas l’employeur lui demande d’accomplir certaines tâches ? L’absence d’un salarié peut-elle entrainer une réduction de ses primes ? Ces trois questions viennent d’être traitées par la Cour de cassation.

L’actualité sociale de la semaine : PAS, insuffisance professionnelle, reclassement d’un salarié inapte

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, nous vous expliquons la possibilité de préfiguration du prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie dont disposent les employeurs. Zoom également sur deux décisions de la Cour de cassation relatives à l’insuffisance professionnelle et au reclassement d’un salarié inapte.

L’actualité sociale de la semaine : information sur la prévoyance, licenciement disciplinaire, délai de carence entre 2 CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, nous vous présentons les deux premiers accords de branche sur le délai de carence des CDD. Présentation également de deux décisions intéressantes de la Cour de cassation relatives au délai de notification d’un licenciement disciplinaire et à la possibilité pour un salarié d’être indemnisé en cas de manque d’information au sujet des garanties de prévoyance dont il bénéficie.

L’actualité sociale de la semaine : fractionnement des congés payés, promesse d’embauche, accident du travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, nous faisons le point sur les conditions à remplir par les salariés pour avoir le droit à des jours de congés payés en plus au titre du fractionnement. Zoom également sur deux décisions de la Cour de cassation relatives à la promesse d’embauche et à la protection du salarié victime d’un accident du travail.

L’actualité sociale de la semaine : rupture conventionnelle, transaction, abus de connexions Internet

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui se voit remettre tardivement l’exemplaire de la rupture conventionnelle peut-il demander son annulation ? Que risque un salarié qui utilise Internet à des fins personnelles ? Peut-on conclure une transaction après un licenciement notifié en main propre ? Ces 3 questions viennent de faire l’objet de décisions de la Cour de cassation.

L’actualité sociale de la semaine : information sur le PAS, heures supplémentaires, pont du 1er novembre

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si un salarié a des questions sur le prélèvement à la source, doit-il s’adresser à l’employeur ? Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts si les heures supplémentaires sont mal indiquées sur son bulletin de paie ? L’entreprise peut-elle imposer aux salariés de faire le pont du 1er novembre ? Ces 3 questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.