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Actualités

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE : la transparence au service de votre action

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Chaque année, le comité social et économique rend compte légalement de son activité et de sa gestion. A la vue de la multiplication des missions du comité, ce rapport se doit d’être le plus complet possible. Cette démarche doit s’inscrire dans une logique de transparence afin d’expliquer et de promouvoir votre action auprès des salariés.

L’actualité sociale de la semaine : primes à comparer aux minima conventionnels, indemnité de préavis, bulletin de paie

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur les éléments de salaire à comparer aux minimas conventionnels, ou le calcul de l’indemnité de préavis. Mais aussi un rapport qui peut aider les salariés à mieux comprendre leur bulletin de paie.

Le CE peut-il exclure de l’accès aux activités sociales et culturelles les salariés absents ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise peuvent être octroyées aux salariés, à leur famille, voire aux anciens salariés. Mais que se passe-t-il pour les salariés absents ? Le CE peut-il les exclure de l’accès aux ASC en raison de leur absence ? Le motif de l’absence a-t-il une importance ?

L’actualité sociale de la semaine : salaire moyen, signe religieux, conduite sans permis

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel est le salaire net moyen des salariés selon les conventions collectives ? La conduite d’un véhicule de l’entreprise sans permis valide constitue-t-elle une faute lourde ? Devez-vous bénéficier d’un entretien professionnel en 2017 ? Un courrier de reproches constitue-t-il une sanction disciplinaire ? Est-il vraiment possible de limiter la liberté de religion dans l’entreprise ? Voici les différents points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être imputés sur le budget de fonctionnement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, et pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques. Qu’en est-il des frais de repas des participants aux réunions préparatoires ?

L’actualité sociale de la semaine : modification de la rémunération, décompte des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié peut-il refuser une modification de sa rémunération même favorable ? Faut-il tenir compte des congés payés pour décompter les heures supplémentaires ? Un salarié qui se fait agresser sur son lieu de travail peut-il demander des dommages et intérêts à son employeur ? Autant de questions qui ont fait l’objet de réponses de la Cour de cassation.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : l’employeur doit vous donner des informations suffisantes !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Votre employeur doit vous consulter chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, il doit mettre à votre disposition des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. L’information prospective qu’il vous donne doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

L’actualité sociale de la semaine : nouveau congé autorisé, discrimination, CPF

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un nouveau congé a été créé pour les salariés engagés dans le bénévolat. Le bizutage intègre la liste des discriminations prévues par le Code pénal. Les salariés peuvent utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire… Voici quelques-unes des nouveautés de la semaine à connaitre pour défendre les salariés.

Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicales

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

L’actualité sociale de la semaine : prime, conseil de prud’hommes

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le fait de respecter la rémunération minimale garantie peut-il dispenser l’employeur de verser au salarié une prime de fin d’année conventionnelle ? Les salariés désignés conseillers prud’homaux bénéficient-ils d’une protection ? Autant de points intéressants à connaitre pour défendre les salariés et que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert du contrat des élus ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

L’actualité sociale de la semaine : accident avec un véhicule de l’entreprise, saisie sur salaire, période d’essai

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise : quelles conséquences ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

L’actualité sociale de la semaine : contrôle des bulletins de paie, congé maternité, CPA

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette semaine, parmi l’actualité sociale susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés, la paie est à l’honneur. En effet, la paie de janvier connait de nombreux changements qui doivent inciter les salariés à vérifier leur bulletin de salaire. A signaler également : l’ouverture du portail en ligne pour gérer son compte personnel d’activité.

L’actualité sociale de la semaine : salaire minimum, frais professionnels, indemnité de licenciement…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Voici notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine susceptible de vous intéresser pour remplir votre mission de défense des salariés. Au programme : le salaire minimum auquel chaque salarié a droit, le nouveau barème des avantages en nature et frais professionnels, et le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’actualité sociale de la semaine : suivi médical, infractions routières…

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous avez aussi un rôle à jouer en matière de défense des salariés. Chaque semaine, nous vous proposons désormais un tour d’horizon de l’actualité sociale intéressant les salariés afin de vous aider à remplir ce rôle. Au programme aujourd’hui : les nouvelles règles de suivi médical des salariés, la procédure de constat de l’inaptitude ou encore le risque accru de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière.