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Actualités

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE : la transparence au service de votre action

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Chaque année, le comité social et économique rend compte légalement de son activité et de sa gestion. A la vue de la multiplication des missions du comité, ce rapport se doit d’être le plus complet possible. Cette démarche doit s’inscrire dans une logique de transparence afin d’expliquer et de promouvoir votre action auprès des salariés.

L’actualité sociale de la semaine : information sur la retraite, protection contre un accident de travail, contestation d’un avis d’inaptitude

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Plusieurs décrets intéressants à signaler cette semaine : sur la modification des modalités d’information des assurés sur leur retraite et sur la contestation d’un avis d’inaptitude. La Cour de cassation a également rendu une décision intéressante sur la protection des salariés victimes d’un accident du travail.

L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?

L’actualité sociale de la semaine : fusion de branches, bulletin de paie, défenseur syndical

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec le prélèvement à la source, les mentions obligatoires du bulletin de paie sont revues. De nouvelles conventions collectives ont été rattachées. La rémunération accordée aux salariés défenseurs syndicaux a été précisée. Enfin, signalons l’ouverture du dépôt des candidatures pour la désignation des conseillers prud’hommes.

L’actualité sociale de la semaine : interdiction du vapotage, déclaration d’impôt 2017, simulateur de rachat de retraite, procédure de licenciement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pendant une semaine, une ligne téléphonique gratuite gérée par les experts-comptables permet aux contribuables d’obtenir de l’aide pour leur déclaration de revenus 2017. Par ailleurs, un nouveau service en ligne permet de simuler le rachat de trimestres de retraite. Enfin signalons que les modalités de l’interdiction de vapoter au travail ont été définies et que la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l’interlocuteur des salariés lors de la procédure de licenciement.

L’actualité sociale de la semaine : assurance chômage, prélèvement à la source, faute inexcusable de l’employeur, travail de nuit

Publié le par dans Comité d’entreprise.

De nouveaux préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le calendrier du prélèvement à la source a été présenté mais devrait être remis en cause suite aux élections présidentielles. La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée. La Cour de cassation a précisé les contreparties accordées en cas de travail de nuit. Voilà les principaux points traités dans notre actualité sociale de la semaine.

Le CE peut-il obtenir la prolongation de la durée de consultation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit le principe d’une durée limitée des consultations du CE. Mais le CE peut-il demander une prolongation de la durée de consultation s’il a mal évalué le temps nécessaire ou si certains comportements de l’employeur ou circonstances apportent des obstacles de nature à ralentir le processus ?

L’actualité sociale de la semaine : épargne salariale, inspection du travail, poursuite d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Savez-vous qu’il existe une date limite pour que l’employeur vous verse l’intéressement ou la participation sous peine d’intérêt de retard ? Ou qu’un salarié peut demander la poursuite d’un CDD au-delà du terme ? Connaissez-vous les droits et devoirs de l’inspecteur du travail envers les salariés ? Voici quelques uns des thèmes traités dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : utilisation des points pénibilité, vote aux élections présidentielles, violence au travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Comment les salariés peuvent-ils utiliser les points acquis au titre du compte pénibilité ? Les salariés qui travaillent les 23 avril et 7 mai peuvent-ils s’absenter pour aller voter ? Un salarié victime de violence au travail peut-il toujours se retourner contre son employeur ? Toutes ces questions figurent dans notre actualité sociale de la semaine.

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : un risque de redressement ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si vous offrez aux salariés des cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur, l’URSSAF admet, sous certaines conditions, qu’ils puissent être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Dès lors, le CE doit-il craindre un redressement ?

Budget de fonctionnement du CE : que doit vous verser l’employeur ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Chaque année, vous devez recevoir de votre employeur une subvention dont le montant dépend de la masse salariale brute de l’entreprise. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés et il est donc important que vous connaissiez vos droits. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ?

Sur la base de quels éléments la loi prévoit-elle le calcul du budget ASC ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dès lors que le comité d’entreprise a le droit de percevoir un budget ASC, il convient de savoir comment se calcule ce budget. En effet, le calcul du budget ASC du comité d’entreprise est capital afin de déterminer quelles seront ses possibilités financières pour gérer les activités sociales et culturelles.

L’actualité sociale de la semaine : convention collective, priorité de réembauche, paiement des heures supplémentaires

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences pour savoir si votre employeur applique la bonne convention collective, sur la nécessité pour les salarié de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, ou encore sur la rémunération des heures supplémentaires. A signaler également : la modification de la fraction insaisissable de salaire.

L’actualité sociale de la semaine : limite d’âge pour être apprenti, solde de CP, couverture santé, tenue de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Jusqu’à quel âge peut-on signer un contrat d’apprentissage ? Comment se passe le maintien de la couverture des anciens salariés avec la loi Evin ? Quand les congés payés acquis lors de la dernière période de référence doivent-ils être soldés en 2017 ? Toutes ces questions sont traitées dans notre tour d’horizon de l’actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : insuffisance professionnelle, absence et maintien de salaire, modification pour motif économique

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire de l’actualité intéressante à connaitre pour accompagner les salariés : des jurisprudences sur la rémunération des salariés restés aux 39 heures, les conditions dans lesquelles l’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié pour motif économique, le droit à l’attestation Pôle emploi en fin de contrat ou sur la sanction d’une insuffisance professionnelle. Mais aussi un cas particulier dans lequel le salarié absent pour s’occuper de son concubin malade peut bénéficier du maintien de son salaire.

L’actualité sociale de la semaine : transaction, discipline, congés payés, dépassement du terme d’un CDD

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié qui poursuit un CDD après son terme peut-il obtenir une indemnité ? Après avoir signé une transaction un salarié peut-il néanmoins demander une indemnisation supplémentaire ? Est-il possible d’obtenir une annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre si les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur n’ont pas été respectées ? Un salarié inapte peut-il refuser qu’on lui impose des CP ? La Cour de cassation vient de répondre à ces 4 questions.

Changements de locaux et consultation obligatoire du comité d’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Celui-ci identifie précisément un certain nombre de sujets, mais il prévoit surtout une compétence plus générale du comité d’entreprise en matière d’information – consultation. Le déménagement des salariés rentre-t-il dans l’une de ces deux hypothèses ?

L’actualité sociale de la semaine : permis de conduire, aide apprenti, promotion accordée par erreur, participation du salarié aux titres restaurant

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une nouvelle aide financière a été créée pour les apprentis. Les conditions d’éligibilité au CPF du permis de conduire ont été fixées. Enfin, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences d’une promotion accordée par erreur à un salarié d’une part, et sur les modalités de la participation financière des salariés à l’acquisition de titre restaurant d’autre part. Voici les principaux points abordés dans notre actualité sociale de la semaine.

Consultation du comité d’entreprise en raison d’un PSE : l’expert-comptable doit être désigné dès la première réunion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise peut solliciter l’aide d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Celui-ci doit cependant être désigné dès la première réunion.