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Actualités

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Comité central d’entreprise : remplacement d’un suppléant impossible sauf en cas d’accord

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité central d’entreprise (CCE) est une instance présente dans les entreprises à établissements distincts. Il est informé et consulté sur les mesures ayant un impact global sur l’entreprise, et peut se voir confier par délégation des comités d’établissement tout ou partie des missions en matière d’activités sociales et culturelles. Si les règles concernant le remplacement d’un titulaire absent au CCE sont claires, celles concernant le remplacement d’un élu suppléant ne sont pas limpides.

PSE : la régularité de la procédure de consultation ponctuelle est-elle subordonnée à la consultation préalable récurrente quant aux orientations stratégiques de l’entreprise concernée ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Si la consultation du comité d’entreprise (ou CSE) sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’a pas vocation à s’inscrire dans le cadre des blocs de consultations dites récurrentes, il n’en demeure pas moins qu’elle semble pourtant être intimement liée.

L’actualité sociale de la semaine : maladies professionnelles, vitesses maximales sur les routes, salaires conventionnels

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire de l’actualité sociale de la semaine intéressante à connaitre pour défendre les salariés, 3 nouveautés qui prennent effet au 1er juillet et qui concernent l’indemnisation des maladies professionnelles, les limitations de vitesse et les minima conventionnels.

L’actualité sociale de la semaine : salarié payé en retard, CP non pris, et clause du contrat de travail relative à la situation familiale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de retard dans le paiement de son salaire ? Qui de l’employeur ou du salarié doit prouver que le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés ? Une clause du contrat de travail peut-elle imposer au salarié de divulguer à son employeur certaines informations d’ordre privé ? Trois questions auxquelles la Cour de cassation vient de répondre.

L’actualité sociale de la semaine : notification du licenciement, rupture conventionnelle, retraite complémentaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, trois décisions de la Cour de cassation intéressantes à connaitre pour défendre les salariés. La première rappelle qu’un salarié peut remettre en cause son licenciement s’il y a eu une erreur d’adresse lors de la notification, la 2e conduit à évaluer l’intérêt financier pour un salarié de demander l’annulation de sa rupture conventionnelle et la dernière rappelle que les salariés doivent être affiliés aux caisses de retraite complémentaire obligatoire par leur employeur.

L’actualité sociale de la semaine : coupe du monde de football, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, la coupe du monde de foot qui se profile : que peuvent faire les salariés qui désirent visionner les matchs tombant pendant leurs horaires de travail ? Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation concernant la signature d’une rupture conventionnelle par un salarié dont l’état de santé est altéré.

L’actualité sociale de la semaine : entretien professionnel, contribution unique, compte personnel de formation, égalité de traitement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous nous focaliserons en priorité sur la réforme de la formation professionnelle autour de 3 volets : l’entretien professionnel, la contribution unique formation-alternance et le compte personnel de formation. Nous reviendrons ensuite sur la consistance du principe « à travail égal, salaire égal » au sujet de l’entrée en vigueur d’une convention collective.

L’actualité sociale de la semaine : cessation d’activité, bulletin de paie, projet de loi avenir, changement climatique, égalité professionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, les projets seront à l’honneur avec l’étude du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes annoncées par le Gouvernement. La cessation partielle d’activité, le bulletin de paie simplifié et l’impact du changement climatique sur les conditions de travail seront également abordés.

L’actualité sociale de la semaine : temps partiel, sécurité routière, expertise CE, préjudice d’anxiété, primes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine se déroulait la 2e édition des journées de la sécurité routière, l’occasion pour nous de revenir sur cette 1ère cause de mortalité dans le cadre du travail. Nous reviendrons également sur les règles encadrant les heures complémentaires, les expertises du CE, le préjudice d’anxiété, ainsi que la proratisation des primes.

L’actualité sociale de la semaine : ancienneté, journée de solidarité, conventions collectives, discriminations, charge mentale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au menu cette semaine, nous verrons l’impact des absences sur le décompte de l’ancienneté, le régime applicable à la journée de solidarité ou encore la démarche à suivre lorsque la question sur l’articulation entre plusieurs conventions collectives vient à se poser. Enfin, nous aborderons le rapport d’activité du Défenseur des droits, ainsi que des préconisations pour réduire notre charge mentale.

L’actualité sociale de la semaine : accords majoritaires, rupture conventionnelle collective, indemnité transactionnelle, inégalité de traitement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les conditions de négociation des accords d’entreprise depuis le 1er mai 2018 ? Quelles sont les spécificités de la rupture conventionnelle collective ? L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? A qui appartient la charge de la preuve dans le cadre d’une action pour inégalité de traitement ? Voici les questions soulevées dans l’actualité sociale cette semaine.

L’actualité sociale de la semaine : congés payés, licenciement, mobilité géographique, souffrance au travail, intelligence artificielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous verrons que la fin de la période de prise des congés payés arrive à grand pas pour bon nombre d’entreprises. Nous aborderons également la portée juridique des garanties supplémentaires prévues par convention collective en cas de licenciement et les conditions de la mobilité géographique imposée. Enfin, sur le thème de la santé au travail, nous mettrons en lumière la souffrance au travail ainsi que l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail.

L’actualité sociale de la semaine : jours fériés, clause de non-concurrence, BDES, harcèlement moral, fraude sociale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Comment doivent être rémunérés les jours fériés ? Le renouvellement d’une clause de non-concurrence est-il automatique ? Le délai de consultation du CE s’applique-t-il en l’absence de BDES ? Comment la dénonciation du harcèlement moral est-elle protégée ? Quel est le contenu de la future loi anti-fraude sociale ? Voici un rapide aperçu de l’actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : ordonnances Macron, classification, heures supplémentaires, indemnités de licenciement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour résumer cette semaine nous ferons un premier point sur les modifications apportées aux ordonnances Macron à travers leur loi de ratification. En parallèle, nous étudierons le lien entre classification conventionnelle et fonctions réellement exercées, les conséquences de la contractualisation des heures supplémentaires et enfin l’incidence de la décision d’une juridiction de Sécurité sociale sur le droit du travail.

Un avantage prévu conventionnellement peut être déductible des budgets du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise un certain nombre de moyens afin de permettre son bon fonctionnement. Ils sont déterminés légalement, mais peuvent également l’être conventionnellement. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation est venue trancher la question de leur imputation et de leur potentielle prise en charge par l’employeur.

L’actualité sociale de la semaine : prise d’acte, reclassement, rupture conventionnelle, licenciement, saisie sur salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, retour sur l’importance de la procédure applicable à la rupture conventionnelle, au licenciement disciplinaire, ainsi qu’au reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail. Nous verrons également en quoi le retrait d’une part essentielle des prérogatives du salarié peut justifier une prise d’acte. Enfin, nous rappellerons quelle est la part insaisissable du salaire depuis le 1er avril 2018.

L’actualité sociale de la semaine : infraction routière, clause de mobilité, nanomatériaux, management par la peur, séquestration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine, nous ferons un focus sur deux risques professionnels qui agitent l’actualité sociale : les nanomatériaux et le management par la peur. Nous évoquerons le périmètre de la clause de mobilité et enfin, nous étudierons la constitutionnalité de l’obligation de dénoncer l’auteur d’une infraction routière et la définition de la séquestration en cours de grève.

L’actualité sociale de la semaine : BDES, congé de maternité, permis de conduire, surface acting

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous ferons le décryptage des modifications apportées à la BDES suite aux ordonnances Macron. Nous verrons aussi quelle est la portée du rattrapage salarial imposé lors du retour de congé maternité ou d’adoption. Focus enfin sur les conséquences de la suspension du permis de conduire et enfin le concept de « surface acting ».

L’actualité sociale de la semaine : vêtements de travail, contrat saisonnier, RGPD, visite médicale, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour résumer cette semaine nous ferons le point sur deux grandes réformes à savoir le RGPD ou encore l’instauration d’une nouvelle visite médicale dans le projet de loi de ratification des ordonnances Macron. En parallèle, nous étudierons l’entretien des tenues de travail, la reconduction des contrats saisonniers et enfin le délai de rétractation applicable à la rupture conventionnelle.

L’actualité sociale de la semaine : égalité professionnelle, intéressement, préavis, CDD, versement santé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, à l’occasion de la journée de lutte pour les droits des femmes nous ferons le point sur les mesures en faveur de l’égalité professionnelle. Nous verrons également à qui s’adresse la prime d’intéressement, mais aussi les contours de l’indemnité compensatrice de congés payés et du CDD de remplacement. Enfin, nous aborderons la revalorisation du versement santé.

L’actualité sociale de la semaine : congé sabbatique, indemnités de licenciement, congé du proche aidant, contrat de professionnalisation, invalidité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les obligations de l’employeur dans le cadre du congé sabbatique, de l’indemnité de licenciement et du congé du proche aidant. Nous vous proposons aussi de parcourir deux jurisprudences importantes concernant le contrat de professionnalisation et l’invalidité du salarié.

L’actualité sociale de la semaine : intempéries, apprentissage, téléphone professionnel, inspection du travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous verrons tout d’abord comment la faute inexcusable de l’employeur peut être caractérisée lors d’une chute sur une plaque de verglas. Nous ferons également le point sur les pouvoirs de l’inspecteur du travail, l’utilisation abusive du téléphone d’entreprise et enfin sur les mesures emblématiques de la future réforme de l’apprentissage.

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires, clause de non-concurrence, période d’essai, travail isolé, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, focus sur la charge de la preuve relative au paiement des heures supplémentaires, sur la clause de non-concurrence et sur le renouvellement de la période d’essai. En matière de santé au travail, nous étudierons les mesures de prévention propres au travail isolé, ainsi que les possibilités de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau C2P.

L’actualité sociale de la semaine : compte personnel de prévention, lanceur d’alerte, préavis, intempéries

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au programme cette semaine nous aborderons le dispositif de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau compte personnel de prévention (C2P) ainsi que la procédure de signalements relative aux lanceurs d’alerte. Focus également sur l’indemnisation de l’employeur en cas de non-respect du préavis par le salarié et sur les solutions envisageables pour faire face aux intempéries.

L’actualité sociale de la semaine : géolocalisation, temps d’habillage, forfait jours, indemnités kilométriques, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attarderons sur les conditions de mise en place de la géolocalisation, des conventions de forfait jours et des contreparties au temps d’habillage. Nous vous proposons aussi de parcourir les barèmes kilométriques 2018 ainsi que la procédure de reclassement pour licenciement économique.

Actualité sociale de la semaine : faute, inaptitude, CDD, différences de traitement, abondement du CPF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le juge prud’homal peut-il aggraver la qualification de la faute ? Quel est le point de départ de l’obligation de reprise du paiement du salaire en cas d’inaptitude ? Omettre la date de conclusion du CDD entraine-il sa requalification en CDI ? Nous évoquerons ces 3 problématiques avant d’aborder la portée de l’égalité de traitement et l’abondement du compte personnel de formation depuis les ordonnances Macron.