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Actualités

Votre thématique : " Comité d’entreprise "

Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.

Composition du comité d’entreprise 

Le comité d'entreprise comprend :

  • un président, qui est le chef d'entreprise (ou son représentant) ;
  • des membres élus, qui composent la délégation salariale. Le nombre de membres élus du CE est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;
  • des représentants syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise peuvent désigner un représentant au comité d’entreprise. Il assiste aux séances du CE avec voix consultative.

Missions du comité d’entreprise  

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés.  

Il dispose d’attributions :

  • en matière sociale et culturelle : chèques vacances, cadeaux, etc. ;
  • en matière économique : prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.  

Les dernières nouvelles sur le thème comité d'entreprise

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme comité d'entreprise. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Consultation sur la politique sociale : remise à jour des informations données par l’employeur

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique doivent être informés et consultés sur la politique sociale de l’entreprise (formation, rémunération, temps de travail, etc.). Le contenu de cette consultation vient d’être actualisé par une ordonnance.

L’actualité sociale de la semaine : résistance au barème Macron, IJSS et temps partiel thérapeutique, dématérialisation des arrêts maladie
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Notre actualité sociale de la semaine vous parle de la dématérialisation, à venir, des arrêts maladie ainsi que des IJSS qui doivent être versées en cas de temps partiel thérapeutique. Nous faisons également le point sur la résistance des conseils de prud’hommes à l’application du barème Macron.

L’actualité sociale de la semaine : démission et chômage, congé de paternité, travail effectif
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Notre actualité sociale de la semaine vous donne des précisions sur la possibilité pour un salarié démissionnaire de bénéficier du chômage, à partir du 1er novembre prochain sous certaines conditions. Nous revenons également sur la prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant et nous vous présentons deux jurisprudences sur le travail effectif et le licenciement.

Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le comité d’entreprise doit être consulté en liaison avec le CHSCT sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les juges ont toutefois précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de consultation pour les cas individuels. Une décision transposable au CSE.

L’actualité sociale de la semaine : rentrée scolaire, Pro-A, DIF-CPF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Nous vous parlons également des nouveautés concernant la formation professionnelle issues d’une ordonnance relative à la loi avenir professionnel.

L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, alcool au travail, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mesure phare cette semaine est sans aucun doute la validation par la Cour de cassation des barèmes d’indemnité de licenciement injustifié. A signaler également deux décisions relatives à la tolérance zéro de l’alcool dans l’entreprise et à la rupture conventionnelle concernant la remise d’un exemplaire de la convention de rupture.

Comité central d’entreprise : remplacement d’un suppléant impossible sauf en cas d’accord

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité central d’entreprise (CCE) est une instance présente dans les entreprises à établissements distincts. Il est informé et consulté sur les mesures ayant un impact global sur l’entreprise, et peut se voir confier par délégation des comités d’établissement tout ou partie des missions en matière d’activités sociales et culturelles. Si les règles concernant le remplacement d’un titulaire absent au CCE sont claires, celles concernant le remplacement d’un élu suppléant ne sont pas limpides.

L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, CDD de remplacement, infarctus au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il obtenir la remise en cause de son forfait jours s’il n’a pas signé une convention individuelle de forfait ? Lorsque le salarié est victime d’un infarctus au travail alors qu’il a ressenti des premiers symptômes sur le trajet pour se rendre au travail, cela constitue-il un accident du travail ? Un salarié embauché en CDD peut-il remplacer plusieurs personnes ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : harcèlement, interdiction de fumer, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si l’employeur ne fait pas respecter l’interdiction de fumer dans les locaux, les salariés peuvent-il prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ? Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement qui ne sont pas établis risque-t-il un licenciement ? Quelle est la date limite pour se rétracter d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : job d’été, mutuelle, mise à pied

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’employeur peut-il forcer un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint à adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Les enfants des salariés peuvent-ils occuper un job d’été dans l’entreprise ? Un salarié qui a été mis à pied plusieurs jours avant d’être convoqué à un entretien peut-il contester sa sanction ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : priorité de réembauche, travail le dimanche, insuffisance professionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui refuse de travailler le dimanche commet-il une faute ? Un ex-salarié bénéficiaire d’une priorité de réembauche doit-il donner sa réponse à un poste dans un délai limite ? Une insuffisance professionnelle causée par l’état de santé du salarié peut-elle justifier un licenciement ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : journée de solidarité, élections européennes, rupture conventionnelle, licenciement disciplinaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine notre actualité sociale s’attarde sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Nous faisons aussi le point sur la situation des salariés souhaitant s’absenter du travail pour voter aux élections européennes. Enfin, nous vous présentons deux décisions intéressantes de la Cour de cassation sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle quand on est inapte et sur le délai de notification du licenciement disciplinaire.

L’actualité sociale de la semaine : mise à la retraite, indemnité de licenciement, utilisation du numéro de Sécurité sociale, Ramadan

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il être mis à la retraite d’office même s’il a été embauché sur le tard ? Le calcul d’une indemnité de licenciement se fait-il par tranche ou par seuil ? Le numéro de Sécurité sociale d’un salarié peut-il être utilisé pour des traitements de données ? Un salarié qui fait le Ramadan doit-il en informer son employeur ? Toutes ces questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

L’actualité sociale de la semaine : loi PACTE, intéressement, participation, maladie d’un salarié

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Zoom cette semaine sur les mesures épargne salariale de la loi PACTE notamment les nouveaux plafonds d’attribution par salarié et la meilleure information sur les plans d’épargne. Présentation également d’une décision de la Cour de cassation qui permet de vous éclairer sur la protection dont peut bénéficier un salarié malade contre le licenciement.

Consultations récurrentes : précisions sur l’articulation de la consultation entre CE/CSE central et CE/CSE d’établissement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre des entreprises à établissements multiples, comportant un comité central d’entreprise (CCE) ou un CSE central (CSEC) et des CE ou CSE d’établissement, se pose la question de l’articulation des consultations récurrentes entre ces différentes entités. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce sujet.

L’actualité sociale de la semaine : règlement intérieur, rupture conventionnelle, CDD

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la convention de rupture conventionnelle n’est pas datée, son annulation peut-elle être demandée ? Un salarié qui ne signe pas son CDD peut-il obtenir sa requalification en CDI ? A partir de quel seuil d’effectif une entreprise doit se doter d’un règlement intérieur ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : minima conventionnel, sanction de faits fautifs, prime de pouvoir d’achat

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’un salarié commet plusieurs faits fautifs, peut-il être sanctionné différemment pour chaque fait fautif ou l’employeur doit-il prendre une même sanction pour l’ensemble des faits ? Faut-il prendre en compte les primes pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel ? La Cour de cassation a répondu à ces deux questions. Voyons également le premier bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui montre qu’en début d’année près de 30 % des entreprises d’au moins 2000 salariés en ont versé une.

L’actualité sociale de la semaine : préavis, prise d’acte, mésentente entre collègues

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le contrat de travail mentionne le préavis, le salarié peut-il en réclamer un même en cas de licenciement pour faute grave ? Si un salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit-il d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation ? Si un salarié refuse de travailler avec un de ses collègues risque-t-il un licenciement ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

L’actualité sociale de la semaine : barème des indemnités, versement des IJ, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire cette semaine, à signaler les nouvelles décisions de conseils de prud'hommes qui ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative aux conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP et sur une circulaire présentant les conditions d’accès de la retraite anticipée pour incapacité permanente.