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Votre mot-clé : " Syndicat "

Membres du CSE : développez votre rôle en matière de santé et de sécurité au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Négociation avec les élus CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés sans DS : c’est bien possible !

Publié le par dans Négociations collectives.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Précisions portant sur l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l’entreprise. Ces élections répondent d’un processus précis au cours duquel il est important de respecter chaque étape. La Cour de cassation est venue une fois encore nous apporter un éclairage sur la conduite à tenir.

Litige relatif aux élections professionnelles : l’employeur peut-il fournir des données personnelles aux syndicats ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dans le cadre d’un litige relatif aux élections professionnelles, les syndicats peuvent obtenir certaines informations de l’employeur pour contrôler la liste électorale. Mais ce dernier ne doit pas leur fournir des documents contenant des données personnelles tels que les bulletins de paie entiers, sinon il y a atteinte à la vie privée des salariés.

Le défaut d’alternance sur les listes électorales n’entraine pas toujours l’annulation des élections

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Rebsamen impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes en fonction de la composition du collège électoral représenté. Si la Cour de cassation a récemment indiqué qu’en cas de pluralité de sièges dans un collège mixte, il n’est pas possible de présenter des candidatures individuelles, elle vient également de clarifier la règle de l’alternance sur les listes électorales.

La violation d’une convention collective cause un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Un syndicat peut agir en justice aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé à la profession qu’il représente. La violation d’une convention collective encadrant les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de services justifie-t-elle l’intérêt à agir d’un syndicat ?

L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif.

Accords de groupe : à défaut de mention expresse de son périmètre, l’accord ne s’applique pas aux filiales de la société mère

Publié le par dans Négociations collectives.

Une convention ou un accord de groupe doit fixer son champ d’application c’est à dire tout ou partie des entreprises du groupe. Peut-on considérer qu’un accord signé par le DRH groupe faisant référence aux salariés du groupe est un accord de groupe applicable à l’ensemble de ses filiales ? La réponse est non.

CSE : comment fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité social d’établissement doit être envisagé pour chacun d’eux au-delà du CSE central d’entreprise. En l’absence de définition légale, la jurisprudence avait dressé un faisceau d’indices permettant de distinguer un établissement distinct. Un décret adapte les règles de détermination ce périmètre à l’émergence du CSE.

Constitution d’une section syndicale : combien faut-il d'adhérents ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Certains syndicats ont la possibilité de créer au sein d’une entreprise ou d’un établissement, une section syndicale. Si aucune condition de forme n’est légalement définie, une stricte condition s’impose : celle de la présence de plusieurs adhérents. Combien d’adhérents sont nécessaires ? Comment le syndicat peut-il rapporter la preuve qu’il respecte cette condition ? Faisons le tour de ces 2 questions.

Elections professionnelles : encadrement de la propagande électorale par le protocole d’accord préélectoral

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Qui dit élection, dit campagne électorale, et les élections professionnelles ne font pas exception. Se pose alors la question des règles applicables à la propagande électorale lors de ces élections. Dans la pratique, celles-ci sont le plus souvent fixées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), mais celui-ci doit respecter les droits syndicaux.

Protection du représentant de la section syndicale : quel sort en cas d’annulation de sa désignation ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le RSS ainsi mandaté devient alors un salarié protégé, au même titre que le délégué syndical. L’autorisation administrative de licenciement est donc requise dans les mêmes conditions, y compris lorsque la désignation est annulée postérieurement à la convocation du salarié préalable à son licenciement.

Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

Négociation collective : qui peut s’opposer à un accord d’entreprise ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.