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Votre mot-clé : " licenciement CE / DP / DS "

Membres du CSE : développez votre rôle en matière de santé et de sécurité au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Indemnisation du salarié licencié en violation de son statut protecteur : attention aux demandes de réintégration tardives

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré. S’il tarde à en faire la demande, son indemnisation est réduite aux salaires qu’il aurait dus percevoir du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

La violation de l’obligation de réintégration du salarié protégé entraîne la nullité du licenciement

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé licencié peut être réintégré dans l’entreprise lorsque son licenciement n’est pas autorisé par l’inspection du travail ou lorsque cette autorisation est annulée par le juge administratif ou le ministre du Travail. La Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement supplémentaire quant aux contours de cette réintégration.

Le salarié protégé peut obtenir une indemnisation au titre de son licenciement pour inaptitude malgré l’autorisation de licencier délivrée par l’administration

Publié le par dans Protection des RP.

Un salarié protégé est licencié pour inaptitude avec autorisation de l’inspecteur du travail. Cette inaptitude est en lien avec des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, le salarié protégé peut-il demander au juge judiciaire un dédommagement ?

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour vérifier le motif économique du licenciement du salarié protégé autorisé par l’inspection du travail

Publié le par dans Protection des RP.

L’application de certaines règles propres au droit du travail s’exerce par le biais de procédures particulières. Cela ne va pas sans poser la question de la compétence de l'instance de contrôle en charge de la régularité de ces procédures.

Licenciement après réintégration du salarié protégé : quelles particularités ?

Publié le par dans Protection des RP.

Un mandat représentatif au sein de l’entreprise confère à son titulaire une certaine protection contre le licenciement : il devient salarié protégé. Néanmoins, cette protection est limitée comme vient de le démontrer, une fois encore, la Cour de cassation dans une affaire où elle a autorisé l’employeur à confirmer un licenciement des années après.

Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. Le juge administratif fait preuve de souplesse quant à la procédure de consultation des élus.

Licenciement économique : les salariés protégés ne doivent pas être discriminés

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. En aucun cas la qualité de représentant du personnel ne peut influer sur son choix et il ne peut pas manipuler les critères d’ordre pour y faire entrer les salariés protégés.

Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : communication des pièces lors de l’enquête contradictoire

Publié le par dans Protection des RP.

Le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de communiquer au salarié concerné, copie des pièces produites par l’employeur auquel il n’a pas eu accès ou de lui permettre de consulter les pièces et d’en prendre copie. Illustration récente avec une décision récente du Conseil d’Etat.

Prise d’acte de rupture d’un salarié protégé : les effets de votre mandat

Publié le par dans Protection des RP.

Si la prise d’acte de rupture reste un mode de cessation autonome des relations contractuelles, à l’initiative du salarié, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, cette dernière ne produira pas les mêmes effets si ce dernier est titulaire d’un mandat représentatif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Licenciement d’un représentant du personnel : votre employeur doit motiver la lettre de licenciement

Publié le par dans Protection des RP.

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail a donné son autorisation. Une fois celle-ci obtenue, la procédure n’est toutefois pas finie. L’étape de la rédaction de la lettre de licenciement est importante. L’autorisation administrative ne protège pas l’employeur d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette lettre est insuffisamment motivée.

Licenciement du salarié protégé inapte : possibilité d’obtenir réparation en cas de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Licenciement abusif d’un salarié protégé : vers une sanction pécuniaire spécifique ?

Publié le par dans Protection des RP.

Chaque année, la Cour de cassation publie un rapport dans lequel elle analyse ses principaux arrêts et propose en conséquence un certain nombre de modifications législatives. En 2016, la Cour vient suggérer une solution en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative préalable.

Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, malgré un refus d’autorisation ou alors que l’autorisation a été annulée ou retirée, peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration s’impose à l’employeur. Ses modalités ont été précisées dans un arrêt récent.

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le par dans Protection des RP.

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le par dans Protection des RP.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne peut pas attendre la fin de la protection d’un salarié pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative. Par contre, si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative.

En cas de violation du statut protecteur, quels sont les droits du salarié ?

Publié le par dans Protection des RP.

On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. Outre que cette violation du statut protecteur est passible de sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende), elle amène également le salarié qui en est victime à saisir les tribunaux de la question du sort de ce licenciement.

Indemnité pour violation du statut protecteur d’un élu du personnel : à combien peut-elle s’élever ?

Publié le par dans Protection des RP.

L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est égale à la rémunération qui aurait été perçue depuis l’éviction du salarié jusqu’à l’expiration de la période de protection. La Cour de cassation plafonne toutefois cette indemnité à 30 mois de salaire.