Représentation du personnel

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Votre mot-clé : " Heures de délégation "

Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.

Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.

Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?

Les conséquences de la prise d’heures de délégation pendant la contrepartie obligatoire en repos

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.

L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?

CE et DP : les modifications apportées par la loi travail

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

De nombreux changements sont apportés par la loi travail au fonctionnement des DP et du CE. Nouvelles possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CE, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore fixation des règles de calcul des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours font notamment partie des nouveautés.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte vient de paraitre, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.

L’incidence de la suspension du contrat de travail sur le mandat

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Durant la suspension du contrat de travail, le salarié continue de faire partie de l’entreprise mais n’exécute plus son travail. La question qui se pose est alors de savoir si un salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif peut exercer son mandat et utiliser son crédit d’heures de délégation durant la suspension de son contrat de travail.