Représentation du personnel

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Actualités

Votre mot-clé : " DP "

Violation du statut protecteur : quid de l’indemnisation pour non-respect de la législation sur les accidents du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur qui oblige l’employeur à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de les licencier. Cette protection peut parfois se cumuler avec un autre statut protecteur. Qu’en est-il lorsqu’un délégué du personnel est licencié à la fois sans autorisation et en violation des règles protégeant les victimes d’accidents du travail ?

Les missions des délégués du personnel intégrées aux prérogatives du CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le rôle des délégués du personnel tel qu’exercé actuellement est multiple. Il consiste notamment à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, à exercer un droit d’alerte, et à maintenir un lien avec l’inspection du travail. Mais qu’adviendra-t-il de ces prérogatives dans le cadre du futur comité social et économique ?

Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?

Publié le par dans Protection des RP.

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Inaptitude et délégués du personnel : les formes de la consultation sur le reclassement du salarié

Publié le par dans Délégué du personnel.

La loi travail a notablement réformé le régime de l’inaptitude. Elle a ainsi étendu les attributions des délégués du personnel en la matière. Cette réforme n’a cependant pas levé toutes les incertitudes, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l’employeur recueille leur avis. La jurisprudence récente, même rendue sous l’empire de la loi ancienne, nous apporte des réponses qui sont toujours d’actualité.

Attributions conventionnelles des délégués du personnel et licenciement disciplinaire

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié ordinaire pour motif disciplinaire, la loi lui impose de respecter une procédure spécifique. Aucune disposition du Code du travail n’impose toutefois à l’employeur d’informer les représentants du personnel. Mais que se passe-t-il lorsqu’un accord lui impose, en plus de ses obligations légales, d’informer les délégués du personnel avant de notifier le licenciement ?

CE et DP : les modifications apportées par la loi travail

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

De nombreux changements sont apportés par la loi travail au fonctionnement des DP et du CE. Nouvelles possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CE, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore fixation des règles de calcul des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours font notamment partie des nouveautés.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

Inaptitude professionnelle : le CE ne peut pas être le seul consulté sur les recherches de reclassement

Publié le par dans Délégué du personnel.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement. Il doit consulter les délégués du personnel sur cette recherche de reclassement. Attention, la consultation des DP ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le 14 juin 2014 marque le début de l’obligation, pour certains employeurs, de mettre en place une base de données économiques et sociales. Votre employeur fait-il partie de ceux qui doivent respecter cette obligation ? A quelles informations allez-vous avoir accès dans cette base ? Et quels sont vos moyens d’action si rien n’a été fait ?

NOUVEAUTE : Délégation unique du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.

Nouvelles technologies : règles et limites posées par la CNIL

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les nouvelles technologies s’immiscent de plus en plus dans l’entreprise. Développées initialement au profit de la réalisation du travail (l’ordinateur est devenu l’outil de travail le plus répandu), elles connaissent aujourd’hui un développement considérable à des fins de surveillance, de contrôle et d’évaluation des salariés.

Vidéosurveillance : information des salariés

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La vidéosurveillance peut apparaître comme un moyen de protéger les salariés ou de vérifier leurs agissements, par exemple en cas de travail sur un poste dangereux ou de risque de vol. Mais pour pouvoir mettre en place la vidéosurveillance, l’employeur doit suivre une procédure précise, qui passe, entre autres, par une information des salariés.

Demande de congés payés des salariés : information de l’employeur

Publié le par dans Délégué du personnel.

Si possible, avant la période de prise des congés, les salariés peuvent informer leur manager des dates souhaitées pour leurs congés. Celles-ci sont ensuite fixées par l’employeur après observation d’une procédure qui inclut la consultation des délégués du personnel (à défaut des salariés), et du comité d’entreprise.