Représentation du personnel

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Suspension du permis de conduire d’un salarié protégé : pas de licenciement possible !

Publié le par dans Protection des RP.

Un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé, chauffeur de profession, qui se voit suspendre son permis de conduire en raison d’une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.

Les faits

Un représentant du personnel, exerçant les fonctions de conducteur ripeur auprès d’un transporteur routier, commet une infraction au Code de la route en dehors du temps de travail. Son permis de conduire est suspendu pour une durée de 4 mois.

En raison de cette suspension, l’employeur sollicite l’autorisation de licencier pour faute. Motif invoqué : l’intéressé a méconnu ses obligations contractuelles.

L’employeur obtient l’autorisation administrative de licenciement disciplinaire. Le salarié conteste cette décision devant le juge administratif.

Les représentants du personnel sont confrontés quotidiennement au droit du travail dans le cadre de leur mandat. Pour répondre à leurs questions, les Éditions Tissot publient un nouvel ouvrage, véritable outil de travail, qui associe à la fois des définitions juridiques, des articles du Code du travail et de la jurisprudence commentée : le Dictionnaire des représentants du personnel.


Ce qu’en disent les juges

Le Conseil d’Etat interdit le licenciement du salarié protégé. Ainsi, « le fait pour un salarié recruté sur un emploi de chauffeur de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction de nature à entraîner la suspension de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance de ses obligations contractuelles à l’égard de son employeur ».

Jusqu’à présent, en cas de retrait du permis de conduire, le salaire de l’élu devait être maintenu pendant toute la durée de la procédure administrative de licenciement. Mais le Conseil d’Etat va plus loin.

Des faits commis par un salarié protégé, en dehors de l’exécution de son contrat de travail, peuvent justifier son licenciement s’ils ont provoqué un trouble dans l’entreprise. Mais la suspension du permis de conduire du salarié, intervenue dans le cadre de sa vie privée, est étrangère à sa vie professionnelle.

L’autorisation administrative de licenciement disciplinaire délivrée à l’employeur est donc annulée. Il prend ainsi le contre-pied de la Cour de cassation. Pour cette dernière, « le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle » et peut justifier le licenciement.

Conséquence : l’employeur désormais confronté à un élu qui se voit retirer son permis n’a d’autre choix que de le reclasser sur un autre poste en attendant la fin de la suspension.

Les salariés protégés sont ainsi mieux lotis que les salariés « classiques ».

Cette affaire illustre l’importance de la jurisprudence en matière de protection des représentants du personnel. Il est très utile de connaître le contenu des principales décisions en la matière. Nous vous proposons donc de télécharger le dossier de synthèse :





Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 316856