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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Sécurisation de l’emploi : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Avec la publication de la loi de sécurisation de l’emploi, de nouvelles obligations de consultation des instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Consultation des IRP : de nouveaux domaines

Chaque année, avant le 1er juillet, le comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) si l’effectif de l’entreprise est de moins de 50 salariés, devront être consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

Une nouvelle attribution, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, qui ne figurait pas au menu de l’ANI du 11 janvier 2013, mais qui répond à une volonté du Gouvernement de contrôler l’utilisation du CICE.

Ainsi, lorsque les IRP constateront que le CICE n’a pas été utilisé conformément à son objet, ils pourront adresser à l’employeur une demande d’explication, inscrite automatiquement à l’ordre du jour de la réunion qui suit.

Si l’employeur ne donne pas des explications suffisantes à ses représentants du personnel, ils peuvent notamment alerter les pouvoirs publics par le biais d’un rapport envoyé au comité de suivi régional du CICE.

Par ailleurs, une 2nde consultation obligatoire du CE a été créée : sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Le CE pourra émettre un avis sur ces orientations et faire une proposition alternative.

Consultation des IRP : des délais encadrés pour rendre leur avis

Sauf exceptions, l’employeur va devoir définir avec le CE un délai préfix pour qu’il rende ses décisions. A défaut d’accord, un délai fixé par décret (qui pourra varier selon l’objet de la consultation) s’appliquera.

Quoi qu’il en soit, ce délai ne pourra pas être inférieur à 15 jours, et devra permettre au CE d’utiliser sa compétence en fonction de la nature et l’importance des questions qui lui sont posées.

L’absence de réponse au-delà de ce délai vaudra avis négatif du CE.

   
Le CE pourra saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation de ce délai mais uniquement s’il a des difficultés particulières à accéder aux informations dont il a besoin pour rendre un avis.

La création d’une base de données unique

Afin de permettre une meilleure information du CE, les employeurs vont devoir mettre en place une base de données économiques et sociales uniques d’ici le 17 juin 2015 (17 juin 2014 pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés).

Elle sera accessible en permanence au CE (ou à défaut aux DP) ainsi qu’au CHSCT et aux délégués syndicaux.

En pratique, cette base contiendra des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours et des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

   
Son contenu précis reste à définir par décret et pourra être enrichi par un accord de branche. Cette base contiendra notamment des informations sur la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles ou encore les flux financiers à destination de l’entreprise.

D’ici le 31 décembre 2016 au plus tard, tous les rapports et informations transmis au CE de façon récurrente devront figurer dans cette base. En revanche, les rapports liés à des évènements ponctuels continueront d’être envoyés au CE.

La loi de sécurisation a aussi procédé à des modifications concernant les règles de consultation du CE en cas de grand licenciement économique (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou de projet de fermeture de site. Pour en savoir plus sur ces modifications mais aussi sur toutes les autres mesures phares de cette loi, les Editions Tissot vous proposent une nouvelle documentation sur la loi de sécurisation de l’emploi : opportunités et menaces pour les droits des salariés et leur représentation dont vous pouvez découvrir le sommaire et un extrait relatif à la mobilité volontaire sécurisée :

La mobilité volontaire sécurisée 
(pdf | 2 p. | 73 Ko)

Loi relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013, art. 8