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Salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être sollicitée y compris en cas d’arrivée au terme du CDD

Publié le par dans Protection des RP.

La rupture de la relation contractuelle d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation doit être sollicitée préalablement à l’arrivée au terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.

Fin de CDD du salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être sollicitée

La rupture du contrat des salariés protégés, notamment ceux investis d’un mandat de représentant du personnel, est soumise à une procédure spéciale, passant par une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, en cas de licenciement.

Cette même procédure s’applique en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée.

Ainsi, pour rompre le CDD avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave, l’autorisation de l’inspecteur du travail est bien évidemment requise.

Mais une demande d’autorisation doit également être formulée lorsque l’employeur ne souhaite pas renouveler un contrat à durée déterminée qui comporte une clause de report du terme, ou, même en l’absence d’une telle clause, lorsque le contrat ne peut plus être renouvelé.

L’arrivée au terme du CDD suppose donc systématiquement une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin au contrat.

Indemnisation du salarié protégé en l’absence de saisine de l’inspecteur du travail

Lorsque le CDD a été rompu en raison de l’arrivée à son terme, sans toutefois que l’employeur n’ait saisi l’inspecteur du travail, la rupture est nulle et le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur.

Le montant de cette indemnité est égal aux salaires qu’aurait dû percevoir le salarié jusqu’à la fin de la période de protection.

En raison de l’irrégularité de la rupture, la relation de travail est considérée comme se poursuivant sous la forme d’un CDI.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce principe, tout en précisant toutefois que l’indemnité de requalification de CDD en CDI, d’un mois de salaire, ne saurait être due en pareil cas.

En effet, cette indemnité n’est due qu’en cas de requalification du contrat au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, et non lorsque le CDD devient CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l’échéance du terme.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 17-24.193 (lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail doit autoriser préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé)