Représentants du personnel

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Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le par dans Protection des RP.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Licenciement : étendue de la protection accordée aux représentants du personnel

Les salariés qui sont titulaires d’un mandat bénéficient d’une protection pendant son exercice ainsi que pendant une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois (en fonction du mandat) suivant la cessation de leur fonction.

Cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Elle concerne notamment tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise :

Cette protection ne veut pas dire que le licenciement n’est pas possible, mais que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 15 jours, réduit à 8 jours en cas de mise à pied (à compter de la réception de la demande).

   
Ce délai peut être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient.

Protection des RP : s’applique-t-elle que le salarié n’est plus protégé à la date où l’inspection du travail rend sa décision ?

Une demande d’autorisation doit être faite pour tous les faits qui ont été commis pendant la période de protection.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur lorsque l’inspection du travail se prononce ?

Pendant longtemps, les juges ont considéré que si l’inspecteur du travail rend sa décision après l’expiration de la protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié, l’inspecteur n’étant plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement (CE, 28 février 1997, n° 153547).

Mais le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence.

Désormais, dès lors que le salarié était bien protégé à la date de convocation à l’entretien préalable, l’inspection du travail doit se prononcer sur la demande d’autorisation de licenciement même si le salarié n’est plus protégé quand elle rend sa décision.

Pour être incollable sir la protection accordée aux RP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Conseil d’Etat, 4e et 5 chambres réunies, 23 novembre 2016, n° 392059 (l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement)