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Réunions extraordinaires du comité : quelle majorité faut-il rassembler ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour le comité d’entreprise comme pour le comité social et économique, des réunions extraordinaires peuvent être organisées en sus des réunions périodiques. La demande doit alors émaner de la majorité des membres élus du comité ayant voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent être demandées

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois. Cette fréquence est abaissée à une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Quel que soit l’effectif, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Les mêmes dispositions existent dans le Code du travail pour le comité social et économique à la différence qu’il s’agit de mesures supplétives. Autrement dit, des règles différentes de celles prévues par le Code peuvent s’appliquer dès lors qu’elles figurent dans un accord collectif d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, dans un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique.

La majorité des membres élus ayant voix délibérative est requise

Si des réunions supplémentaires peuvent être demandées, encore faut-il déterminer par qui. La loi n’évoque que « la majorité des membres » mais les juges ont précisé la notion. En effet, la Cour de cassation estime que la majorité exigée pour l’organisation d’une réunion extraordinaire correspond à la majorité des membres élus ayant voix délibérative.

En clair, on ne comptabilise que les voix des élus titulaires. D’autres voix ne sont pas prises en compte. Il s’agit de celles :

  • des membres élus suppléants du comité d’entreprise ou du comité social et économique, à l’exception de ceux qui remplacent un titulaire ;
  • des représentants syndicaux au comité ;
  • des représentants du chef d’entreprise.

Une réunion extraordinaire doit donc impérativement être organisée si la moitié des membres élus ayant voix délibérative + un le demandent.

Rappelons toutefois qu’un accord peut retenir une autre conception de la majorité pour les réunions supplémentaires du comité social et économique (la majorité des deux tiers par exemple).


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-27.889 (la réunion extraordinaire du comité doit être demandée par la majorité des élus ayant voix délibérative)