Représentation du personnel

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Réunions de CE : comment est rémunéré le temps de trajet ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les faits

Une vendeuse au sein d’un magasin de chaussure à Metz, représentante syndicale au comité d’entreprise, doit se rendre chaque mois à Aubagne, près de Marseille, pour assister à la réunion plénière de l’instance.

Elle effectue l’aller-retour dans la journée par avion. Elle quitte son domicile à 5h15 le matin et rentre chez elle à 22h15.

Elle saisit le Conseil de prud’hommes car son employeur refuse, entre autres, de lui payer le temps d’attente à l’aéroport.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée et énonce que le représentant du personnel « ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ».

Sans le dire expressément, la Cour de cassation confirme la règle selon laquelle le temps d’attente imposé au représentant du personnel compte tenu des contraintes de l’horaire et du lieu de la réunion doit être rémunéré comme du temps de travail.

Pour toutes vos questions relatives au mandat de représentant de personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2013, n° 12–15064 (le temps de trajet effectué pour des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du travail effectif s’il excède le temps habituel de déplacement domicile-travail)