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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Résiliation judiciaire du contrat de travail : calcul de l’indemnité du salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

L’élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur a droit au paiement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du mandat en cours, au jour de l’introduction de l’action en justice.

Les faits : en 2005, deux sociétés agroalimentaires que l’on appellera A et B qui n’appliquaient pas la même convention collective fusionnent pour donner naissance à une nouvelle entité. Les salariés des entreprises A et B sont transférés dans la nouvelle entreprise créée. A cette occasion, la direction annonce aux salariés de la société A que la convention de branche dont ils relèveront dorénavant sera celle appliquée au sein de la société B.

Pour expliquer ce choix, la nouvelle direction fait valoir qu’elle a appliqué la convention de branche la plus favorable aux salariés.

Un chauffeur livreur de la société A, délégué du personnel, estime ce changement de statut collectif illicite. Il n’était pas possible, selon lui, d’appliquer immédiatement  la nouvelle convention de branche. L’article L. 2261–14 du Code du travail prévoit en effet la survie des anciennes dispositions conventionnelles pour une durée de 15 mois afin de permettre la négociation d’un accord de substitution. L’employeur n’ayant pas respecté ce texte, il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l’obtient.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la Cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation, sanctionnent l’application immédiate de la nouvelle convention de branche et prononcent la résiliation du contrat de l’élu aux torts de l’employeur.

L’élu a raison. Le Code du travail prévoit bien la survie des anciennes dispositions conventionnelles pour une durée de 15 mois, peu importe que la nouvelle convention de branche soit plus favorable aux salariés. L’employeur a commis une faute en ne respectant pas la loi, dont la finalité est de permettre l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Les juges accueillent donc la demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Mais les juges n’octroient pas la même indemnité au salarié, qui a été réélu en tant que représentant du personnel avant que le juge n’accueille sa demande de résiliation judiciaire.

Les juges de la Cour d’appel lui accordent 70.000 euros au titre des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de la durée de son deuxième mandat.

La Cour de cassation raisonne différemment. Elle décide que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Elle censure donc la décision des juges de la Cour d’appel, qui avaient pris en compte la durée de la nouvelle période de protection pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45344 du 4 mars 2009 : calcul de l’indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail)