Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : un mandaté peut-il être pénalisé sur le quantum de l’indemnité pour violation du statut protecteur, en raison de son âge ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l’initiative du salarié, par la voie de la résolution judicaire encore appelée, résiliation judiciaire. Ce mode de rupture concerne aussi les salariés titulaires d’un mandat. Les conséquences seront appréciées strictement. Explications.

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : quels enjeux pour les mandatés ?

Si la procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat est d’ordre public, elle ne peut pour autant priver, ce salarié, de la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur en cas de manquement de celui-ci.

En l’espèce, un salarié engagé en 1973 a saisi, au mois de décembre 2013 la juridiction prud’homale, pour que soit reconnue l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement et l’évolution de sa carrière professionnelle. Dans le cadre de cette procédure contentieuse, le salarié en question a sollicité par la suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour ces mêmes motifs.

Alors que cette demande en résiliation a été favorablement accueillie par les juges, ces derniers ont, en revanche décidé, de ne pas donner suite à la demande en paiement de l’indemnité pour violation du statut protecteur sollicitée, en toute bonne logique, par ce même salarié.

En effet et, pour rappel, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié titulaire d’un mandat produit, si elle s’avère admise par les juges, les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans cette hypothèse donc, le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir à la date d’effet de la résiliation (arrêtée au jour de la décision, sauf si le contrat a été rompu avant), jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat le plus long encore en cours à la date de sa demande, dans la limite de 30 mois.

Ne pouvant néanmoins réclamer, dans ce cadre, sa réintégration le salarié bénéficiera, en plus :

  • d’une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ;
  • d’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés attachés à ce préavis (quelle que soit la situation du salarié) ;
  • d’une indemnité de congés payés ;
  • d’une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de la rupture (déterminée en vertu de l’article L. 1235-3 du Code du travail).

Pour revenir à notre affaire et pour écarter le paiement de cette indemnité pour violation du statut protecteur, les juges énoncent, dans un premier temps, que le salarié, par son âge et son ancienneté, est proche de la retraite. Dans un second temps, et par l’effet de ces éléments ne permettant pas de déterminer avec certitude la fin du mandat protecteur, lesdits juges ignorent alors si le salarié peut prétendre ou non à la protection maximale alléguée par lui (soit 28 mois) et donc procéder au quantum de cette indemnité dans la limite des 30 mois mentionnée ci-dessus.

Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : modalités de détermination de ce quantum

La Cour de cassation, saisie notamment de ce point de litige, a pour sa part une analyse très différente de la situation lui permettant ainsi d’affirmer que :
« lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois, quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l'expiration de cette période ».

De fait et, si les juges pouvaient avoir la préoccupation légitime de ne pas accorder plus que ce qu’il leur était au final possible d’objectiver, priver purement et simplement le salarié de ladite indemnité en alléguant in fine un critère âge, parait tout aussi discutable que ledit motif pour le moins…discriminatoire.


Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-15.952 (lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois, quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l'expiration de cette période)