Représentation du personnel

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Report de l’échéance pour la mise en place du CSE : les syndicats sont pour !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Alors que la date butoir pour la mise en place du CSE se rapproche, de nombreuses entreprises n’ont toujours pas organisé leurs élections CSE. Cela a poussé plusieurs syndicats à demander un report de l’échéance du 1er janvier 2020.

Mise en place du CSE : l’échéance se rapproche

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, il doit être mis en place lorsque le seuil de 11 salariés est franchi.

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Ce seuil devra être dépassé pendant 12 mois consécutifs pour entrainer la mise en place du CSE.

Dans les entreprises déjà dotées de telles institutions, il est mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront plus aucune légitimité.

Autrement dit, l’entreprise qui continue de fonctionner avec des DP/CE se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Mise en place du CSE : un report est-il envisageable ?

4 syndicats de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont écrit fin octobre au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections. Les syndicats soulignent en effet que de nombreuses entreprises n’ont pas encore mis en place le CSE et que les salariés seront sanctionnés du fait du non-respect de la date couperet du 1er janvier 2020, puisqu’ils ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l’entreprise.

Reste maintenant à voir si cette requête a une chance d’aboutir sachant que les employeurs aussi profiteraient de ce report, eux qui connaissent pourtant leur obligation depuis plus de 2 ans.

Vous êtes à la recherche d’un guide au sujet du déroulement des élections du CSE ? Les Editions Tissot vous recommandent leur « Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ».


Courrier des syndicats du 24 octobre 2019