Représentation du personnel

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Rémunération des heures de délégation pour un salarié payé à la commission

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’un représentant du personnel n’est pas rémunéré que sur la base d’un fixe, la rémunération de ses heures de délégation doit tenir compte du salaire réel.

Les faits

Un salarié, cumulant divers mandats de représentant du personnel est rémunéré sur la base de commissions assorties d’un minimum garanti. Dans cette entreprise, un accord d’entreprise a été conclu au sujet des rémunérations des salariés exerçant des fonctions représentatives.

Ce salarié estime pourtant que l’application qu’en fait l’employeur ne permet pas de compenser la perte subie au titre des commissions qu’il aurait perçues s’il n’avait pas exercé de mandats représentatifs.

D’où la saisine du tribunal aux fins de demandes de rappel de salaire liées à la prise de ses heures de délégation.

Ce qu’en disent les juges

Sur le fond, nous ne savons pas ce qui a été décidé concrètement pour ce salarié car l’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.

Mais ce qui importe, c’est que la Cour de cassation réaffirme un principe : lorsqu’un salarié représentant du personnel rémunéré pour partie sous forme de commissions prend des heures de délégation, l’employeur doit impérativement tenir compte des commissions qu’il aurait perçues s’il avait travaillé normalement.

Retrouvez l’intégralité de l’argumentation des parties dans ce document, à télécharger gratuitement :



A retenir

Les heures de délégation prises par le représentant du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles doivent donc être rémunérées comme tel. Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat.

Or, pendant que le représentant du personnel exerce son mandat, il ne travaille pas directement pour l’entreprise.

Pour un commercial, cela veut dire qu’il ne réalisera pas le même chiffre d’affaires ou ne conclura pas le même nombre de contrats que s’il avait travaillé. Du coup, cela oblige l’employeur à lui attribuer des commissions au titre des heures de délégation.

En pratique, il doit retenir le montant moyen des commissions du salarié, déterminé selon des règles résultant d’accords collectifs ou, à défaut, d’usages d’entreprise ou d’accords individuels passés avec l’employeur.

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Cassation sociale, 17 novembre 2011, n° 10–21476 (l’exercice des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de commissions)