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Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le comité d’entreprise doit être consulté en liaison avec le CHSCT sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les juges ont toutefois précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de consultation pour les cas individuels. Une décision transposable au CSE.

Travailleur handicapé : pas de consultation des élus sur les cas individuels

L’ancien article L. 4612-11 du Code du travail (abrogé par l’ordonnance du 22 septembre 2017) prévoyait que le CHSCT soit consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

L'ancien article L. 2323-30 quand à lui précisait qu’en tant que membre du CE vous deviez être consulté en liaison avec le CHSCT :

  • sur les modalités d'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
  • sur les mesures prises par l'employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés notamment.

La Cour de cassation est venue préciser que cette consultation ne concerne pas le cas individuel du salarié reconnu travailleur handicapé. Cette consultation s’inscrit de manière globale dans la politique sociale de l’entreprise.

Une solution qui peut être transposée au CSE puisque les règles sont identiques. Le CSE doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes handicapées (C. trav. art. L. 2312-8).

Dans ce cas d’espèce, une salarié reconnu travailleur handicapé estimait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en n’effectuant aucune consultation en vue de sa mise, de sa remise et de son maintien au travail.

Travailleur handicapé : des informations à fournir lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez être consulté sur la politique sociale de l’entreprise.

Notez-le
En l’absence d’accord, cette consultation se fait chaque année (un accord pouvant prévoir de ne l’organiser que tous les 3 ans).

L'employeur doit mettre à votre disposition un certain nombre de données afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et notamment des informations sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (ancien article L. 2323-17 pour les CE, L. 2312-26 pour les CSE).

La consultation sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés peut donc s’intégrer à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés devant être également portée à votre connaissance.

Attention
Le Code du travail précise que l’employeur doit porter à la connaissance du CSE la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés mais aussi que ce document ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ce qui conforte la position de la Cour de cassation de la consultation globale et non au cas par cas.

Vous souhaitez tout savoir des situations dans lesquelles le CSE doit être consulté ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-12.861 (l’employeur n’a pas à consulter le comité sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé)