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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Registre des délégués du personnel : vérifiez que votre entreprise en a bien un !

Publié le par dans Délégué du personnel.

Votre employeur est tenu de retranscrire les demandes des DP et ses réponses dans un registre spécial. En tant que DP, vous devez avoir un accès permanent à ce registre.

Registre des délégués du personnel : qu’est-ce-que c’est ?

Sauf circonstances exceptionnelles, vous devez remettre à l’employeur une note écrite exposant vos demandes, deux jours ouvrables avant la réunion DP. L’employeur doit répondre par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Vos demandes, comme les réponses motivées de l’employeur, doivent ensuite être transcrites sur un registre spécial. Elles peuvent aussi être annexées à ce registre (Code du travail, art. L. 2315–12).

Ce registre est tenu à la disposition permanente de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel. Il est également tenu à disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. De ce fait, le registre ne doit pas se trouver dans un bureau qui ne serait accessible que pendant les heures de travail.

En général, les modalités de consultation du registre par les salariés sont précisées par voie d’accord.

Registre des délégués du personnel : quels sont vos moyens d’action si l’entreprise n’en est pas dotée ?

Vous pouvez rappeler à l’employeur ses obligations et exiger la tenue de ce registre pour une bonne information des salariés.

Il en va de toute façon aussi de l’intérêt de l’employeur de l’établir car ce registre permet de garder trace de la réunion. Son absence ou le défaut de mentions sur celui-ci tous les mois peut donc laisser présumer, soit l’absence totale de réunions collectives, soit l’absence de réunion certains mois déterminés.

En outre, le défaut de registre constitue en lui-même une atteinte à votre fonctionnement régulier puisqu’il vous prive, en tant que délégués, de la garantie d’une réponse écrite à vos réclamations. Il prive également les autres salariés de l’entreprise d’une source légale d’information, et l’inspecteur du travail, d’un moyen de contrôle prescrit par les textes.

Vous pouvez donc envisager une action en délit d’entrave (l’employeur risque 7.500 euros d’amende).

Sachez qu’il n’existe pas de modèle imposé pour la tenue d’un registre des délégués du personnel. L’employeur est libre de choisir son registre. Les Editions Tissot proposent à la vente un modèle de registre des délégués du personnel.